Si Pierre-Henri Imbert analysait les droits économiques, sociaux et culturels (DESC) comme « droits des pauvres, pauvres droits » (Rev. de droit public, 1989, p. 739), c'est que ces droits économiques, sociaux et culturels garantis par des conventions internationales souffrent toujours de difficultés à s'appliquer dans l'ordre juridique interne.
En effet, si depuis l'arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, pour la Cour de cassation et l'arrêt d'Assemblée Nicolo datant du 20 octobre 1989 pour le Conseil d'État, les hautes juridictions de l'ordre administratif et judiciaire se sont déclarées compétentes pour exercer un contrôle de conventionalité des lois par rapport aux traités, des limites subsistent quant à la justiciabilité de certaines normes internationales en droit interne.
Ainsi, les droits économiques, sociaux et culturels se placent au niveau des traités internationaux dans la hiérarchie des normes, même si l'invocabilité et l'applicabilité de certaines stipulations de conventions internationales n'est pas reconnu par le Conseil d'État (documents 9 CE Sect. 23 avril 1997 Gisti, 12 CE, Ass. 5 mars 1999, M. Rémi Rouquette et Mme Hélène Lipietz et 13 CE 7 juin 2006, Aides et Gisti), au contraire de la Cour de cassation qui reconnaît à certaines stipulations d'engagements internationaux une invocabilité et applicabilité directe en droit interne (documents 10 Cass. crim, 15 décembre 1991 et 11 Cass. crim, 16 décembre 2008 Eichenlaub c. Axia France).
Cette contradiction entre les hautes juridictions de l'ordre administratif et judiciaire s'explique notamment par la nature des droits dont il est demandé la justiciabilité qui constituent des droits créances. Jean Rivero précisait que « libertés et créances ne relèvent pas, en ce qui concerne leur mise en oeuvre, des mêmes techniques juridiques ». Les droits créances constituant des obligations à la charge des États et ne s'adressant pas, par conséquent, directement aux particuliers.
Si les droits économiques, sociaux et culturels sont reconnus dans l'ordre juridique interne, selon quels mécanismes leur justiciabilité est-elle ou non assurée par le Conseil d'État et la Cour de cassation ?
[...] Rémi ROUQUETTE et Mme Hélène LIPIETZ et 13 CE 7 juin 2006, Aides et Gisti), au contraire de la Cour de cassation qui reconnaît à certaines stipulations d'engagements internationaux une invocabilité et applicabilité directe en droit interne (documents 10 Cass. crim décembre 1991 et 11 Cass. crim décembre 2008 Eichenlaub c. Axia France). Cette contradiction entre les Hautes juridictions de l'ordre administratif et judiciaire s'explique notamment par la nature des droits dont il est demandé la justiciabilité qui constitue des droits créances. [...]
[...] L'invocabilité des DESC dépendrait alors de la qualité du requérant, particulier ou Etat. Ainsi le Conseil d'Etat considère à l'égard des droits sociaux garantis par les normes internationales protégeant les DESC que ces stipulations, qui ne sont produisent pas d'effets directs à l'égard des particuliers, ne peuvent être utilement invoqués à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision individuelle ou réglementaire (doc.9 et dans le même sens docs 12 et 13). Dans l'arrêt d'Assemblée du 5 mars 1999, le Conseil d'Etat exprime l'inopérance du moyen (doc.12). [...]
[...] Le Conseil d'Etat, quant à lui, refuse de reconnaître le moindre effet direct à la charte sociale européenne révisée, il en va de même, pour les stipulations des articles 9 et 10 du PIDESC mais aussi des articles de la charte sociale européenne, combiné à l'article E du paragraphe V posant un principe de non-discrimination (doc.13). Néanmoins, s'agissant des enfants dont les parents sont sans-papiers, le Conseil d'Etat va assurer l'application du droit à la prise à charge des soins, quelle que soit la situation des parents, en utilisant l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant qui elle est directement applicable pour écarter la législation française déclarée inconventionnelle (doc.13). [...]
[...] Si les DESC sont reconnus dans l'ordre juridique interne, selon quels mécanismes leur justiciabilité est-elle ou non assurée par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ? Dès lors, si les Hautes juridictions de l'ordre administratif et judiciaire reconnaissent les DESC en droit interne il existe des divergences dans leur attitude, portant notamment sur leur invocabilité et applicabilité La reconnaissance des DESC en droit interne La première étape d'une justiciabilité des droits sociaux garantis par les normes internationales protégeant les DESC passe par leur reconnaissance dans l'ordre juridique interne. [...]
[...] La place des droits sociaux garantis par les normes internationales protégeant les DESC étant établie au sein de la hiérarchie des normes, il reste à démontrer la compétence des juridictions de l'ordre interne pour contrôler leur invocabilité et applicabilité pour satisfaire à une justiciabilité effective des DESC. La compétence des juridictions nationales pour contrôler l'invocabilité et l'applicabilité des DESC Pour s'approprier la compétence de contrôler l'invocabilité et l'applicabilité d'un droit, la technique classique des juges reste le visa du texte duquel découle ce droit. [...]
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