La jurisprudence : source de droit ?

Extraits

[...] Est-elle une source de droit ? 1-La fonction du juge n'est pas de créer des règles de droit A-PRINCIPE : Le juge n'a pas à créer des règles de droit : -Articles 34 et 37 de la Constitution : aucune place n'est accordée au juge pour élaborer la règle de droit -Principe de séparation des pouvoirs : interdit au juge de s'immiscer dans la fonction législative en posant des règles générales : Article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789. [...]

[...] La jurisprudence : source formelle de droit ? La jurisprudence représente l'ensemble des décisions rendues dans un cadre juridique donné. Une partie des décisions font jurisprudence c'est-à-dire qu'elles s'inscrivent dans un processus d'autorité durable et générale. Ces décisions vont s'imposer au delà du cadre et des partis au litige. Elle apparaît alors comme une source directe du droit, alors que le Code civil interdit formellement les arrêts de règlement. [...]

[...] Un caractère général et abstrait -Pour préciser les contours de la loi en définissant les notions utilisées par cette dernière. Par exemple la Cour de cassation a précisé la notion du consommateur (précisions non apportées par la loi) DONC : Bien souvent le juge révèle plus qu'il ne crée la loi. -Dans d'autres situations, le juge grée un principe plis générale sans s'inspirer des textes, parfois en les contrariant lorsqu'il leur prête un sens qu'ils n'avaient pas. Par exemple la Cour de cassation a défini le principe d'indisponibilité du corps humain : elle a condamné la maternité de substitution sur la base de l'article 1128 du Code civil il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puisse être l'objet de conventions Cet article n'avait pas vocation à s'appliquer au corps humain Un caractère obligatoire Seule la cour de cassation peut rendre la règle jurisprudentielle obligatoire Ainsi elle s'érige au rang de source de droit -Les juges du fond suivent un mécanisme que l'on appelle loi d'imitation dans lequel ils reproduisent les décisions de la Cour de Cassation. [...]

[...] Le législateur reconnaît au juge le pouvoir de dire le droit et donc, implicitement, de le créer lorsque la loi est muette, insuffisante ou obscure. Mais cela n'habilite pas pour autant le juge de créer une règle de droit générale et abstraite : le juge doit motiver sa décision et ce sont ces motifs où l'on trouve souvent formulées des règles de droit. Or l'autorité relative de la chose jugée ne s'applique qu'au dispositif (la décision en elle-même) : cela permet donc au juge d'énoncer une règle générale dans son motif. [...]

[...] -Les juges du fond peuvent saisir pour avis la Cour de Cassation pour des litiges délicats : son avis ne les lie pas, mais en général ils suivent cet avis. -Il existe aussi une loi de continuité par laquelle la Cour de Cassation de manière tout à fait naturelle jugera dans l'avenir ce qu'elle a jugé dans le passé. LIMITE : Revirements de jurisprudence ou encore le législateur peut intervenir pour changer une jurisprudence en modifiant une loi. -Un professionnel du droit peut voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir informé son client sur l'état du droit positif résultant de la jurisprudence. [...]