La jurisprudence est-elle une source abusive de droit ?

Extraits

[...] Le juge ne s'arrête pas à l'interprétation, parfois si la loi est muette il va venir combler ce vide juridique Une complémentarité avec la loi face au vide juridique Dans une situation ou la loi ne parle pas on pourrait craindre que le juge se mette à créer de la norme et ainsi à dépasser son rôle de bouche de la loi faisant alors de son action c'est-à-dire de sa jurisprudence une source abusive de droit. En réalité ce n'est pas le cas. [...]

[...] Maintenant dans la seconde partie il est question de voir que la jurisprudence ne peut devenir une source abusive de droit, car même si elle interprète voir comble la loi elle n'en a pas sa valeur. Un pouvoir législatif supérieur au pouvoir jurisprudentiel du juge La crainte que la jurisprudence soit ou devienne une source abusive du droit est infondée, car tout d'abord une jurisprudence n'a pas la valeur d'une disposition législative et le rôle créateur du juge même au travers des grands principes restes limités, le juge s'auto limitant à découvrir qu'un nombre bien limité de principes La loi supérieure à la jurisprudence Cela peut paraître évident, mais lorsque l'on traite de la problématique de la jurisprudence comme source abusive de droit il est très important de le rappeler, la jurisprudence n'a pas la même autorité qu'une loi. [...]

[...] C'est ce qu'il fait quand la situation juridique présente à lui est claire et est régie par la loi. En revanche quand le texte ne dit pas explicitement la solution à donner le juge va s'efforcer de cerner l'esprit de la loi, c'est ce que dirait la loi en quelque sorte. C'est un rôle véritablement utile et loin d'être abusif puisque souvent la loi à un caractère général, un esprit, et le juge lui a affaire aux situations particulières, il doit donc construire le pont entre le caractère général ou imprécis de la loi et la situation à laquelle il est confronté. [...]

[...] La jurisprudence est-elle une source abusive de droit ? La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur un point de droit précis. Pour qu'une solution fasse jurisprudence, il faut qu'elle soit répétée et donnée par les juridictions de la plus haute instance. Dans un Etat de droit les juges tranchent les litiges sur le fondement de la loi, ils sont sensés ne faire que l'appliquer aux situations juridiques conflictuelles qui sont alors présentées à eux. En effet au nom de la séparation des pouvoirs les juges sont tenus à leur rôle qui est de dire le droit et de rendre des solutions en conformité avec lui. [...]

[...] D'ailleurs, le juge se garde bien de dire qu'il crée ces PGD. Dans ses arrêts il affirme constamment qu'il constate et qu'il découvre ces principes et qu'il ne les crée pas de toutes pièces. De même pour les PFRLR (principes à valeurs constitutionnelles pour les PGD élevés à ce rang de constitutionnel) leurs découvertes n'est pas illimité, le juge ne se plait pas à en découvrir souvent. L'abus étant le fait de profiter de quelque chose ou d'une situation en dépassant les limites, après ces différentes parties on voit bien que la jurisprudence ne peut être considérée comme une source abusive du droit. [...]