Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - publié le 01/06/2009

Extraits

[...] Police du cinéma : le maire craint une menace à l'ordre public par la diffusion d'un film qui a reçu un visa ministériel conditions : menace réelle de l'ordre public, caractère immoral accompagné de circonstances locales. Apparition d'un nouveau critère dans l'ordre public : la moralité publique. Concours d'une police générale et d'une police spéciale. CE octobre 1995, arrêt Commune de Morsang-sur-orge : Apparition d'un nouveau critère dans l'ordre public : le respect de la dignité humaine. [...]

[...] Même situation = même traitement face à un SP CE juillet 1950, arrêt Dehaene : le Conseil d'État juge qu'en l'absence de loi applicable, il appartient aux chefs de service de réglementer le droit de grève des fonctionnaires Principe de continuité du SP CE novembre 1992, arrêt Kherouaa : le port de signes religieux par un usager d'un SP est toléré (ATTENTION loi de 2004 est venue modifier cette décision) Avis , CE mai 2000, Delle Marteaux : principe de neutralité des agents du SP quant à la religion 6 POLICE ADMINISTRATIVE / POLICE JUDICIAIRE TC mars 1978, arrêt Société le Profil : une société a fait l'objet d'un cambriolage et souhaite engager la responsabilité de l'État pour faute, mais en réalité elle a le choix entre une action devant le juge administratif et une action devant le juge judiciaire. La société menacée, avait demandé à la police de surveiller ses installations il y avait une activité de police administrative visant à prévenir l'infraction. L'infraction a eu lieu sans qu'elle soit réprimée. Il y a un manquement à l'obligation de police administrative et un manquement aux obligations de police judiciaire, car l'infraction a eu lieu et n'a pas été réprimée. [...]

[...] Le manquement des services de police administratifs a conditionné le manquement des activités de police judiciaire. La chronologie l'emporte. Si deux actions de police en même temps, on prend en considération le but essentiel de l'action pour déterminer quel juge sera compétent CE avril 1902, arrêt Commune de Néris-les-bains : Le maire est compétent pour renforcer au niveau local une interdiction prise au niveau nationale; la police spéciale du maire peut déroger à une autorisation générale CE août 1919, arrêt Labonne : le Conseil d'État a jugé que l'autorité titulaire du pouvoir réglementaire général disposait, en l'absence de toute habilitation législative, d'une compétence pour édicter des mesures de police à caractère général et s'appliquant sur l'ensemble du territoire le PM détient un pouvoir de police général CE août 1917, arrêt Baldy : le commissaire du gouvernement Corneille la liberté est la règle et la restriction de police est l'exception CE mai 1933, arrêt Benjamin : Principe de la proportionnalité des peines : les mesures de police restreignant les libertés individuelles doivent se justifier par une menace importante à l'ordre public. [...]

[...] CE juillet 1942, arrêt Monpeurt : L'acte administratif peut émaner d'une autre autorité que l'administration. Critère du service public entraîne la compétence administrative. En l'espèce, l'acte d'un comité d'organisation est qualifié d'administratif. C'est un acte administratif unilatéral et le CE est donc compétent. [...]

[...] Puis le problème de savoir dans quelle mesure il en était ainsi avait été résolu par l'arrêt CE juin 1963, Narcy, n°43834, p.401, qui, rappelons-les, avait posé les conditions cumulatives suivantes : - mission d'intérêt général - contrôle de la personne publique - détention de prérogatives de puissance publique. Désormais le Conseil d'Etat admet que dans le silence de loi (qui s'impose donc à lui dès lors que celle-ci manifeste clairement son intention) une personne privée peut être considérée comme chargée d'une mission de service public en application de la jurisprudence Narcy, mais que, en l'absence de prérogatives de puissance publique, il peut en être autant dès lors qu'un faisceau d'indices révèle que l'administration a entendu lui confier une telle mission. [...]