A raison de leur complexité pas directement devant les juridictions de jugement. En effet une mise en état est nécessaire qui est l'objet de la procédure d'instruction. L'instruction est obligatoire en matière de crime, facultative en matière de délit et pour les contraventions ce sera uniquement à la requête du procureur de la République (parquet). Si mineur et contravention de 5ème classe, instruction obligatoire (...)
[...] Cette chambre a plusieurs fonctions : elle connait des appels des ordonnances du juge d'instruction. C'est aussi une juridiction qui va contrôler l'instruction au travers des nullités (on va y présenter des requêtes en nullité). Et enfin, la détention provisoire (fort contentieux de la chambre). C'est aussi une juridiction disciplinaire des OPJ (officier police judiciaire) et APJ (agent de police judiciaire). Par ailleurs, de même, des fonctions étrangère à l'instruction ; elle connait des extraditions, des réhabilitations judiciaires, rectifications des mentions du casier judiciaire. [...]
[...] Section II : les juridictions d'exceptions 1 : Les juridictions des mineurs A. Le juge des enfants Magistrat du siège, magistrat du TGI qui est nommé pour une durée de trois ans renouvelables. Il va juger les délits, contraventions de 5ème classe. C'est un magistrat qui a plusieurs casquettes : juge d'instruction, président du tribunal pour enfant, instruit et juge. Il peut n'y prononcer une peine, ni placer un enfant en établissement public ou privé d'éducation surveillée. Il peut simplement prononcer des mesures d'éducation, de surveillance, de réparation. [...]
[...] En outre dans certaines hypothèses prévues par les textes le président de la chambre de l'instruction constitue une juridiction à lui seul. Il dispose alors de pouvoirs qui lui sont propres et parmi lesquels celui de veiller au bon fonctionnement des cabinets d'instruction du ressort de la cour d'appel. : Le juge des libertés de la détention, loi du 15 juin 2000, Guigou Le JLD est une véritable juridiction à lui tout seul c'est-à-dire que dans l'exercice de ses tâches il rempli une fonction juridictionnelle. [...]
[...] Le tribunal de police et la juridiction de proximité 1. Le tribunal de police : un juge unique, juge d'instance et ensuite un greffier et le parquet est représenté le plus souvent par un commissaire de police IL est compétent en matière de contravention sauf exceptions, pour statuer sur l'action publique et sur l'action civile quelque soit le montant des dommages et intérêts demandés La juridiction de proximité : juge non professionnel, il juge en matière pénale les contraventions de 4 premières classes sauf exceptions. [...]
[...] Cette chambre va connaitre des appels contre les jugements des tribunaux correctionnels de son ressort. Aussi appels formés des jugements des tribunaux de police mais ne connait pas de l'appel des arrêts rendus devant la cour d'assises (l'appel relève d'une autre cour d'assises désignée par la cour de cassation). D. La cour d'assises Elle est saisie par une ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction ou d'un arrêt de mise en accusation de la chambre d'instruction. Elle va connaitre des crimes commis dans son ressort ainsi que des délits connexes à ces crimes. [...]
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