Les juridictions de première instance

Extraits

[...] Les juridictions de sécurité sociale Elles connaissent des différents que font naitre la législation de la sécurité sociale. Ces juridictions sont les tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS) marquée par deux grandes réformes : 1958 et 1985. Il est présidé par le président du TGI. Les TASS sont marqués par le paritarisme mais aussi l'échevinage, vont siéger à la fois des juges professionnels et des magistrats non professionnels. La présidence du TASS appartient toujours à un président de métier, il y a aussi les assesseurs qui sont désignés par les premiers présidents de cour d'appel. [...]

[...] Le juge commissaire : il n'existe que dans le domaine des procédures collectives. Il est là pour veiller au bon déroulement de la procédure collective (traitement de l'entreprise en difficulté). Le juge commissaire va donc avoir des pouvoirs d'ordre administratifs et des pouvoirs d'ordre juridictionnels. C'est le juge commissaire va autoriser la vente d'un élément d'actif, d'une société, il statut seul avec beaucoup de formalisme. Le conseil des prud'hommes Il a été créé pour concilier ou pour juger les conflits du travail. [...]

[...] Ex : les actions en paiement, les actions en dommages et intérêts. Tout ce qui est droit de la famille, de la filiation, état civil ressort de la compétence du TGI, ainsi que tout ce qui intéresse le fonds de la propriété immobilière. Vient aussi devant le TGI les actions possessoires, c'est-à-dire le contentieux qui est formé par le trouble de la propriété. Les baux commerciaux sont eux aussi de la compétence exclusive du TGI. Le tribunal d'instance Parfois il est placé dans les juridictions d'exception, la compétence de principe du TI se définit par référence à la compétence de droit commun du TGI. [...]

[...] Les litiges relatifs à un acte de commerce Ces litiges sont couverts par la première catégorie que l'on vient de voir, ils relèvent de compétence du tribunal de commerce. Cette catégorie trouve encore son sens et son intérêt pour tous les litiges relatifs à un acte de commerce objectif. On appelle acte objectif de commerce un certain nombre d'actes que a loi définit comme des actes de commerce quelle que soit leur finalité et leur modalité de constitution. La lettre de change est un acte de commerce par la forme, un acte de commerce objectif. Un litige la concernant sera jugé par le tribunal de commerce. [...]

[...] La spécificité du tribunal de commerce tient à ce que ces juges ne sont pas des professionnels, ils sont des commerçants. Les juges sont des commerçants au sens large du terme : cadres de sociétés commerciales. Les juges de commerce ont tout de même souvent des formations de juriste. Parfois dans certaines villes il n'existe pas de tribunal de commerce et dans ces villes, c'était le TGI qui faisait fonction de tribunal de commerce, une de ces chambres se spécialisant dans la matière commerciale. Ces anomalies avaient toujours une explication politico historique. [...]