Les juridictions françaises et communautaires

Extraits

[...] Conflit négatif : lorsqu'une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se sont toutes deux déclarées incompétentes pour juger une affaire. Conflit de décisions : lorsque les deux ordres ont rendu des décisions contraires conduisant à un déni de justice. Conflit sur renvoi : deux cas Conflit sur renvoi d'une prévention d'un conflit négatif : lorsqu'un tribunal a jugé qu'il n'était pas compétent, le tribunal de l'autre ordre doit surseoir à statuer Conflit sur renvoi d'une juridiction statuant souverainement : lorsque le conseil d'Etat ou la Cour de cassation sont saisis d'un litige (séparation des autorités). [...]

[...] Chacune de ses chambres est composée d'au moins 5 membres, ajoutées aux greffiers et aux magistrats. Le personnel juridique est donc important. Le personnel juridique Le personnel juridique est ainsi constitué Des magistrats, ils ne sont pas tous professionnels car certains sont élus. On distingue les magistrats du siège (qui tranchent les litiges qui leurs sont soumis) et ceux du parquet (qui représentent l'Etat et la société et donnent les sanctions). Des avocats, ces derniers assistent leurs clients devant la juridiction, ce sont eux qui rédigent les conclusions par la plaidoirie. [...]

[...] Il existe deux types de juridiction ; les juridictions d'ordre administratif et d'ordre judiciaire. L'ordre judiciaire règle les litiges entre les personnes et sanctionne les atteintes contre les personnes, les biens et la société. On distingue les juridictions pénales (ou répressives) qui punissent les fautifs et les juridictions civiles qui tranchent un conflit sans infligé de peines (loyer, divorce, héritage L'ordre administratif règle les litiges entre les usagers et les pouvoirs publics. On distingue un autre tribunal, celui des conflits. [...]

[...] Cette Cour ne tranche que les litiges entre les Etats qui se soumettent volontairement à sa compétence. Applications Voici quelques cas concrets : Non remboursement d'un prêt à la consommation de 4500 euros à la consommation, cette infraction est une compétence exclusive du tribunal d'instance, et relève donc de ce dernier. Un meurtre est un délit et est donc jugé par la Cour d'assise. Non remboursement d'un prête entre amis de euros, le montant est supérieur à euros et relève donc du tribunal de grande instance. [...]

[...] Le tribunal de première instance et la Cour de justice européenne. Ces deux organes de l'union européenne ont pour but de veiller au respect du droit européen. Les citoyens européens peuvent saisir ces organes en raison de dommages causés par ses organes ou par ces agents. La commission européenne peut aussi la saisir dans le ca où un état n'a pas respecté une obligation légal européenne. Elle est composé de 27 juges. La Cour européenne des droits de l'homme. Elle a été instituée pour assurer le respect des principes consacrés par la Convention européenne des droits de l'homme (droit à la liberté d'expression, à la vie privée ) La Cour internationale de justice. [...]