Sous l'ancien régime historique le roi était la justice personnalisée. Mais il déléguait son pouvoir à des institutions dans lesquelles il pouvait intervenir. Les juges devaient acheter leurs charges au roi, on appelait ça la vénalité des charges. Les parties (demandeur/défendeur) versaient une certaine somme aux juges pour qu'ils rendent justice.
Il existait différents types de juridictions :
- Juridiction royale : les bailliages, les prévôtés, les sénéchaussées, les parlements. Le roi était assisté de conseillers à la cour.
- Juridiction d'exception spécialisée : la cour des comptes, les tribunaux de la miroité
- Juridiction seigneuriales : les seigneurs
- Juridiction ecclésiale : l'église
A la révolution, les principales juridictions de l'Ancien régime disparaissent en même temps que l'abolition des privilèges le 4 août 1789. A cette époque seules demeurent les juridictions consulaires composées de juges élus (ex: tribunal de commerce) (...)
[...] La responsabilité pour les juridictions de l'ordre judicaire. L'article 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu aujourd'hui L 141-1 nouveau prévoit depuis 1972 la responsabilité de l'Etat pour le fonctionnement défectueux du service public de la juridiction lorsqu'il y a faute lourde ou encore lorsqu'il y a déni de justice. L'assemblée plénière, le 23 février 2001 définie la faute lourde comme la déficience caractérisée par un fait ou une série de fait traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi. [...]
[...] La cour de cassation est juge du droit et juge de cassation. Elle ne considère pas les faits ni leurs interprétation ni l'affaire en elle-même. Son rôle est de considérer la manière dont le droit a été appliqué, de rechercher la légalité du jugement ou de l'arrêt rendu. S'il lui arrive d'étendre son contrôle à une considération des faits, c'est pour vérifier le travail de qualification juridique de ces faits par la cour d'appel. La cour a également pour mission l'unification des interprétations possibles de la règle de droit. [...]
[...] La procédure écrite : lorsque les prétentions des parties sont rédigées dans un document. Elles forment ce que l'on appelle un mémoire ou des conclusions. Dans ce genre de procédure, le juge est saisit par un document écrit. Cette procédure présente l'avantage de la rigueur, de la précision. On retrouve cette procédure devant le TGI, la cour d'appel même si des plaidoiries sont élues. Dans le contentieux pénal, la phase d'instruction est écrite essentiellement, alors que la phase de jugement est plutôt orale. [...]
[...] Les décisions de la cour des comptes peuvent faire l'objet d'un pourvoie devant le conseil d'état. II) La chambre régionale des comptes. Elle est prévue aux articles L210-1 et suivants du code des juridictions financières. Elle est composée de magistrats inamovibles recrutés dans les mêmes conditions que ceux de la cour des comptes. Le président est un conseiller maitre ou un conseiller référendaire de la cour des comptes. Les accesseurs sont au nombre de deux qui sont généralement des magistrats de la cour des comptes détaché a la chambre régionale. [...]
[...] Dévolutif: cela signifie que l'affaire qui est portée devant la cours d'appel sera analysée aussi bien dans les faits qu'en droit. Chapitre Les juridictions pénales. Pénal c'est quand cela touche la société toute entière à partir du moment où la société est en danger par les actes d'une personne. Pour être partit de ce procès il faut se constituer parti civil. Au pénal on se fiche de la victime, il faut qu'elle demande de faire partie du procès, c'est la société le problème. Alors que le civil c'est entre particuliers Section Les juridictions d'instructions. [...]
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