Les jugements de première instance doivent-ils être, par principe, exécutoires ?

Extraits

[...] Ainsi des décisions des conseils de prud'hommes qui font systématiquement l'objet d'appel par l'employeur. Cependant, la question du rapport entre l'effet suspensif et l'exécution provisoire du jugement nourrit de vifs débats. D'une part, on a pu faire valoir que le principe de l'effet suspensif de l'appel devait demeurer tandis que l'exécution provisoire ne serait qu'une dérogation ponctuelle. D'autre part, l'exécution provisoire ferait la part belle à la partie gagnante au risque de léser les intérêts de la partie perdante. C'est dans ce contexte qu'est intervenu le décret du 20 août 2004 renforçant les pouvoirs du premier président en matière d'exécution provisoire. [...]

[...] I L'exécution provisoire ponctuellement autorisée L'exécution provisoire peut être facultative ou de droit L'exécution provisoire facultative Selon l'article 501 du Nouveau code de procédure civile, un jugement peut être exécutoire, alors même qu'il serait susceptible d'un recours suspensif d'exécution, quand il bénéfice de l'exécution provisoire. L'exécution provisoire est une modalité de la décision donnant à cette dernière un caractère exécutoire par dérogation à l'effet suspensif qui s'attache normalement aux voies de recours ordinaires. En principe, l'exécution provisoire résulte d'une disposition spéciale du juge qui en attache le bénéfice, d'office ou à la demande des parties, à la décision qu'il prononce. C'est l'exécution provisoire ordonnée, judiciaire et également dite facultative (article 514 alinéa 1er et 515 alinéa 1er CPC). [...]

[...] Cet encadrement limitant les pouvoirs du juge ont été renforcés afin de protéger les droits de la partie perdante. Il apparaît donc que le droit français n'envisage l'exécution provisoire du jugement que dans de façon circonstanciée, afin de tenir compte de la diversité des situations contentieuses. Même si l'exécution provisoire du jugement devenait le principe, des exceptions demeureraient. C'est d'autant plus vrai que même lorsqu'elle est accordée, l'exécution provisoire est dûment encadrée. II L'exécution provisoire encadrée L'exécution provisoire du jugement favorise a priori le gagnant en première instance. [...]

[...] Les jugements de première instance doivent-ils être, par principe, exécutoires ? Tandis que le chantier de rénovation des voies d'exécution, ouvert au lendemain de la promulgation du nouveau Code de procédure civile, est toujours dans l'attente de son achèvement, avec la réforme de la saisie immobilière, l'exécution du jugement a connu, sous l'impulsion du principe européen d'effectivité, de rapides évolutions. C'est ce dont témoigne la proposition d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées ou bien encore la réforme de l'exécution provisoire du jugement. [...]

[...] La décision de ne pas aménager l'exécution provisoire est discrétionnaire cependant la décision de l'aménager doit être motivée par les conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution provisoire. D'autre part, et plus radicalement, le premier président peut arrêter l'exécution provisoire en vertu de l'article 524 alinéa 1er CPC qui affirme de façon ambiguë qu'il peut la suspendre La Cour de cassation a une interprétation stricte. Elle s'est toujours refusée à admettre l'arrêt de l'exécution provisoire de droit. Le décret du 20 août 2004, entré en vigueur le 1er janvier 2005, qui est venu modifié l'article 524 CPC : le premier président dispose du pouvoir d'arrêter une exécution provisoire de droit, en cas de violation du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile, et dans la mesure où l'exécution provisoire risquerait d'entraîner des conséquences manifestement excessives. [...]