Traditionnellement, le recours contentieux français repose sur l'idée d'un recours objectif, destiné pour le juge à apprécier la légalité d'un acte, sans prendre en compte les conséquences de la décision pour les requérants. Ainsi, le droit français et notamment le contentieux administratif français se fonde sur le pur contrôle de légalité et des conséquences légales à en tirer.
Toutefois, des évolutions importantes pour une grande part dues à l'influence du droit communautaire, ont conduit peu à peu à une certaine subjectivisation du contentieux dans lequel les conséquences de la décision juridictionnelle jouent un rôle dans la décision elle-même (...)
[...] Le juge utilise donc ici son nouveau pouvoir de moduler dans le temps les effets d'un changement de la règle jurisprudentielle afin d'éviter que la décision juridictionnelle ne porte une atteinte rétroactive au droit au recours. En l'espèce, il fait une application non rétroactive de la nouvelle règle jurisprudentielle dégagée concernant la compétence de la juridiction ordinale pour statuer sur une action pour citation abusive et statue lui-même sur le fond. Ainsi, le juge administratif usera de son pouvoir de moduler les effets d'un revirement de règle jurisprudentielle autant en matière de contentieux contractuel qu'en contentieux des indemnités, lorsque cela peut porter atteinte aux droits des parties au litige. [...]
[...] Le juge de l'excès de pouvoir peut désormais moduler les effets d'une annulation, tout comme il peut enjoindre l'administration de prendre les mesures nécessaires pour compléter un acte administratif illégal et éviter son annulation ou son abrogation. Les annulations conditionnelles Dans un arrêt de principe Titran de 2001, le Conseil d'Etat offre la possibilité pour le juge administratif de prononcer une annulation conditionnelle à l'encontre d'une décision administrative. En l'espèce, le juge constatait l'illégalité d'un règlement et de deux arrêtés pris sur son fondement. [...]
[...] L'acte avait été suspendu le temps du procès en référé et devait donc commencer à être appliqué à compter du prononcé du jugement. Toutefois, la période transitoire prévue était dépassée, et le juge a alors estimé que la décision de rejet ne prendrait effet que lorsqu'une nouvelle période transitoire se serait écoulée, permettant que les stocks étiquetés selon les dispositions précédentes soient commercialisés. Ainsi, le juge peut même moduler les effets d'une décision de rejet prise en référé afin de ne porter atteinte au principe de sécurité juridique. [...]
[...] Cela consiste pour lui à valider un acte administratif pris sur plusieurs motifs alors même que certains sont illégaux, mais au moins est légal. Depuis l'arrêt de principe du Conseil d'Etat de 1978, Ministre de l'économie et des finances contre Mme Perrot, il est ainsi possible pour le juge, lorsqu'une décision repose sur plusieurs motifs de fait ou de droit illégaux, d'estimer que l'administration aurait pris la même solution en se fondant que sur ce motif qui est légal et qui, à lui seul, aurait conduit à la même décision que celle qui a été prise par l'administration. [...]
[...] La réduction conditionnelle de l'annulation d'une décision Par ailleurs, le Conseil d'Etat a posé dans un arrêt du 11 janvier 2006, Association des victimes de saturnisme, la possibilité pour le juge administratif de procéder à une réduction conditionnelle de l'annulation des décisions. En l'espèce, il enjoint le ministre de la santé et des solidarités, soit à prendre un nouvel arrêté en substitution de l'acte illégal, soit à supprimer, à défaut d'avoir pris ce nouvel acte, les données contestées dans les traitements automatisés mis en œuvre sur le fondement de l'arrêté. [...]
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