Introduction au Droit et méthodologie

Extraits

[...] Elles redoutent les sanctions et ont confiance en la légitimité des règles. Il faut qu'il y ait un sentiment de justice quand elles lisent la règle de droit, donc la règle de droit est alors une évidence. Elle est ressentie comme légitime si elle est juste. Un débat qui s'étudiera sous la forme de 2 débats manières de peser les doctrines idéalistes et les doctrines optimistes. Les doctrines idéalistes Les auteurs grecs estimaient qu'il existait des règles de droit supérieur, un idéal universel, des règles que l'on verrait partout, une force supérieure. [...]

[...] Les sanctions civiles sont d'une tout autre nature. En effet, elles n'ont pas pour objet de punir. Elles ont pour objet de réparer les dommages causés sur une victime, en tout cas lorsque les sanctions civiles prennent la forme de dommages et intérêts. Il arrive que le même fait, le même comportement soit à la fois constitutif d'infraction et engage également la responsabilité civile de son auteur : c'est le cas lorsqu'une infraction porte préjudice à autrui. Dans ce genre de cas, l'auteur s'expose à 2 sanctions : sanction pénale d'une part et sanction civile d'autres part. [...]

[...] Quel droit utilisé? Le contrat contient des éléments d'extranéité. On appelle ainsi dans la situation des faits qui pourraient justifier l'utilisation de lois étrangères. Dès lors qu'il existe des lois d'extranéité, se pose le problème de conflit de loi dans l'espace. Le juriste, qui se demande quelle loi utiliser, a le choix entre plusieurs droits objectif. Lorsqu'il y a ainsi un conflit de loi dans une situation, les juristes recherchent des règles de conflit qui vont permettre de résoudre cette situation. [...]

[...] Depuis le droit romain, depuis 2000 ans, le genre de situation dans laquelle les étrangers concluent un contrat sur un terrain international est celle que les juristes romains avaient établi : la règle locus regit actum, c'est la loi du lieu qui régit l'acte. Dans la situation précédente, l'une des parties ne veut plus exécuter le contrat, elle n'y voit plus d'intérêt. Elle cherche à annuler le contrat. Cette partie cherche à explique la non validité du contrat. Or dans le droit français, le contrat ne peut être rompu. Il existe une liberté dans la forme dans laquelle le contrat a été effectué. C'est la liberté contractuelle. [...]

[...] La modification de la constitution: c'est une révision constitutionnelle. Lorsqu'un texte, voté par le Parlement (composé de sénateurs + députés) ou par le Gouvernement, certifie une disposition contre la constitution, le texte est anticonstitutionnel. Le concept d'initiative (détenu par le gouvernement) est la possibilité de rédiger un texte et de proposer qu'il devienne obligatoire (projet de loi = Gouvernement / proposition de loi = Parlement). Le conseil constitutionnel, qui est chargé de veiller au respect de la constitution (ce n'est pas un tribunal), est composé de membres nommés par le Président de la République, le président de l'Assemblée, du Sénat. [...]