L'expropriation est une procédure qui, dans un but d'utilité publique, autorise l'Etat à contraindre un propriétaire à céder son bien moyennant une juste et préalable indemnité. Cette procédure de l'expropriation se distingue en deux phases : une phase administrative et une phase judiciaire, ces deux phases étant indispensables à la bonne tenue d'une procédure d'expropriation légale. La phase administrative se compose de trois étapes : la constitution du dossier, l'enquête préalable débouchant sur une déclaration d'utilité publique et une enquête parcellaire débouchant sur un arrêt de cessibilité, la dernière étape ayant pour objet de constater quelles sont les parcelles à exproprier et les ayants droit à indemniser. Dans un souci d'efficacité, il a été décidé que les deux dernières étapes pouvaient être menés simultanément. La seconde phase de cette opération d'expropriation est menée par un juge judiciaire en ce qui concerne deux procédures : le transfert de propriété et la fixation du montant des indemnités. Ce rôle du juge judiciaire dans la procédure d'expropriation remonte à la loi du 08 mars 1810, et a été confirmé par l'ordonnance du 23/10/58. Néanmoins ce rôle du juge judiciaire dans la procédure de l'expropriation trouve de nombreuses critiques, que ce soit de doctrine ou de la part de la CEDH, d'où l'importance de poser la question de savoir si l'intervention du juge judiciaire dans la procédure d'expropriation était encore justifiée. Nous allons donc voir dans une première partie les deux domaines d'intervention du juge judiciaire dans la procédure d'expropriation avant de voir si une inévitable remise en cause de notre système actuel était en cours aujourd'hui.
[...] Le juge décide du montant de l'indemnité en fonction de ce qui lui parait le plus juste. Cependant, il doit respecter une règle, celle de ne donner ni plus ni moins que ce que le bien vaut. Selon une expression souvent utilisée dans la jurisprudence, l'exproprié doit être replacé même et semblable état'. Il est à noter également que le commissaire de gouvernement joue un rôle dans cette procédure. Institué par le décret du 11/10/66, il a pour rôle d'éclairer le juge grâce à sa compétence technique, et ce, de manière tout à fait indépendante. [...]
[...] La CEDH considère en effet que cette dualité des juridictions est cause de complication pour le requérant. De même, le rôle du commissaire de gouvernement dans la procédure est vivement critiqué : CEDH, 24/04/03, Yvon contre France : progrès à faire quant au respect du contradictoire et réforme souhaitée quant au rôle prédominant du CDG. La Cour de cassation va par ailleurs aligner sa position sur celle de la CEDH, 02/07/03, Monzerian : estime qu'il y a eu violation de l'art 6-1 de la Convention. [...]
[...] En ce qui concerne la procédure, celle-ci est écrite et contradictoire. Le juge est saisi en cas de conflit entre les deux parties sur le montant des indemnités par des mémoires. Suite à la saisine, le juge est dans l'obligation de se rendre sur les lieux pour avoir sa propre idée de ce que peut valoir le bien. Suite à cette visite a lieu une audience publique où les parties communiquent leurs exposés des faits. A la suite de cela le juge rend son jugement qui doit préciser motifs de droit ou de fait en raison desquels chacune des indemnités est allouée'. [...]
[...] Nous allons donc voir dans une première partie les deux domaines d'intervention du juge judiciaire dans la procédure d'expropriation avant de voir si une inévitable remise en cause de notre système actuel était en cours aujourd'hui. L'intervention du juge judiciaire dans la procédure d'expropriation se situe dans deux domaines L'intervention du juge judiciaire est indispensable dès lors qu'un accord à l'amiable n'a pas été trouvé (c'est le cas cependant pour 80% des cas) un acte à l'amiable étant un acte volontaire reconnaissant l'accord des parties. [...]
[...] La fixation de l'indemnité En première instance c'est le juge de l'expropriation qui a compétence d'attribution pour fixer les indemnités. Le juge détermine de la valeur du préjudice direct, mais également des indemnités accessoires correspondant aux autres chefs de préjudice (indemnité de remploi, de dépréciation du restant, de déménagement Le jugement de fixation de l'indemnité est susceptible d'appel devant une chambre spéciale de la cour d'appel qui est composée de trois membres. Le pourvoi en cassation, comme pour le transfert de propriété se fait devant la 3e chambre civile de la cour. [...]
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