Ont en commun d'être fondées sur une analyse : la Constitution est supérieure à la loi. Arguments de procédures de révision. Si un acte juridique pourrait être en contradiction avec cette analyse.
L'attitude qui consiste à dire qu'un acte contraire à la Constitution soit quand même valide. Pas de hiérarchie. Peu répandue. Raisonnement implicite dans toutes les propositions de création d'un organe de contrôle de constitutionnalité des lois (...)
[...] Il est vrai que d'une certaine manière la Constitution va contribuer à sa propre interprétation. Pas parce qu'elle est supérieur mais parce qu'elle est constituée de plusieurs organes. Si on reprend la distinction classique entre sens formel, et sens matériel d la Constitution. Au sens formel, c'est un ensemble de dispositions ayant la valeur subjective de normes. Au sens matériel, c'est un système de relations qui conditionnent effectivement l'action des pouvoirs publics. On doit en déduire qu'il n'ya pas de supériorité de la Constitution sur les lois. [...]
[...] L'assertion qu'une loi serait inconstitutionnelle est une contradiction dans les termes. Dans son système de pensée, si une loi est valide, le fondement de sa validité est dans une norme supérieure. Une norme est valable tant qu'elle n'a pas été abrogée. Tout acte édicté comme lui est valable. Le fondement de la validité de cette loi ne pet être trouvé que dans la Constitution (norme supérieur). Dans la mesure où la Constitution n'organise aucune procédure de validation des lois, elle fonde aussi la validité de normes contraires à ses dispositions. [...]
[...] Théorie du droit : l'interprétation constitutionnelle en l'absence de contrôle de constitutionnalité Dans quelle mesure peut-on encore parler de hiérarchie, lorsqu'il n'existe pas de contrôle de constitutionnalité ? Cette question se pose pour les pays dans lesquels il n'ya pas du tout de contrôle de constitutionnalité que dans le cas où le contrôle est limité. Il arrive que certains actes paraissent aux juristes contraires à la Constitution. Néanmoins, elles reçoivent application, puisque par hypothèse il n'y a pas de juge. [...]
[...] L'argument peut être retourné : si le constituant voulait une hiérarchie, il aurait institué un contrôle de constitutionnalité. L'attitude à tendance à pencher vers la seconde option : concilier l'idée de la hiérarchie avec la constatation que certains actes qui paraissent contraires à la Constitution restent néanmoins en vigueur. Deux solutions : soit que ces actes mêmes s'ils ne sont pas annulés ne sont pourtant pas en vigueur. Soit on affirme que la Constitution autorise l'édiction d'actes qui lui sont contraires. [...]
[...] : LE RECOURS A LA THEORIE DE L'INTERPRETATION Pas de contrôle de constitutionnalité. Les organes d'application interprètent à l'occasion de l'édiction de tout acte : interprétation authentique. Opération de création du droit par ses organes non seulement parce qu'elle est un moment de création des normes inférieures mais aussi parce qu'elle est la création des normes supérieures. La norme interprétée par l'interprète authentique est la seule efficace. L'interprète crée les normes constitutionnelles en créant les normes infra-constitutionnelles. Le Parlement crée la norme constitutionnelle qui l'habilite à prendre les lois. [...]
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