Internet et libertés

Extraits

[...] Article 19. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. TGI Paris, ord. réf.,12 juin 1996, réf. 53061/96 1/BB et sous : http : //www.juriscom.net Voir articles 421-1 à 422-5 du Code pénal. Prévu pour un an au départ, cette durée a été prolongée jusqu'en 2003 par les récentes lois Sarkozy. Ord. [...]

[...] A titre d'exemple, le Safe Harbor System a été conclu entre la commission Européenne et les Etats-Unis le 1er juillet 2001. Il faut noter par ailleurs, que la transposition de la directive en France va conduire à un contrôle à posteriori de la CNIL et non plus à priori tel qu'il existe Donc on peut le constater, l'avènement de l'internet n'a pas suscité de vide juridique comme on pouvait le craindre dans la mesure où l'ensemble du droit existant paraît s'appliquer par un processus d'analogie. [...]

[...] La protection de l'ordre public 12. Ainsi, concernant la protection des mineurs, en France les contenus illicites peuvent être sanctionnés en application de la loi de 1881 qui vise tous les moyens de communication audiovisuelle. Il ne faut pas oublier également qu'en vertu de l'article 371-2 du Code civil, la responsabilité de l'éducation incombe en premier lieu aux parents. Les messages à caractère violent ou pornographique qui sont très répandus sur l'internet, font également l'objet de sanctions par l'article 283 du Code pénal réprimant l'outrage aux bonnes mœurs commis notamment par la voie de la presse et du livre, ou encore par l'article 227-24 du Code pénal. [...]

[...] Mais on ne peut parler de l'internet sans évoquer la liberté d'expression. En effet, la liberté d'expression est un principe fondamental de toute société démocratique. A ce titre l'internet semble être un vecteur très utile à l'effectivité de cette liberté dans la mesure où il offre de larges possibilités quant à la transmission de l'information mais également quant à la réception de l'information A l'heure de la communication mondiale, il est bon de rappeler que si la liberté d'expression s'est trouvée renforcée par l'internet, elle le doit en grande partie à son origine américaine. [...]

[...] - Lamy Informatique. - S. Preuss-Laussinotte, Libertés et droits fondamentaux, Les Carrés. PRINCIPALES ABREVIATIONS - C E D H : Convention Européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés - C N I L : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - C P : Code Pénal - C S A : Conseil Supérieure de l'Audiovisuelle - D D H C : Déclaration des Droits de l'Homme et des Citoyens - D U D H : Déclaration Universelle des Droits de l'Homme - P I D C P : Pacte International des Droits Civils et Politiques Constitution Américaine de 1791. [...]