L'intégrité de la personne et les atteintes à celle-ci

Extraits

[...] CEDH Ribitish Autriche : Les mauvais traitements sont présumés quand une personne fait état de blessures. Lorsqu'un individu est placé en garde à vue alors qu'il se trouve en bonne santé et que l'on constate qu'il est blessé lors de sa libération, il incombe à l'Etat de fournir une explication plausible pour les blessures, à défaut de quoi l'article 3 trouve à s'appliquer →renversement de la charge de la preuve. -CEDH condamne pour la 1ère fois pour TORTURE la Turquie en 1996 : pendaison palestinienne qui consistait à entraver une personne et à la suspendre (Aksoy Turquie) -La France est condamnée pour la 1ère fois dans une affaire de 1999, Selmouni France certains actes autrefois qualifiés de traitements inhumains et dégradants et non de torture pourrait nécessiter une qualification différente à l'avenir : Exigence croissante de protection des individus dans les Sté démo. [...]

[...] Il peut être saisi par toute personne physique ou morale et peut même s'autosaisir. Il communique ses infos au ministre concerné et peut même saisir le Procureur de la République en cas d'infraction pénale. Peut émettre des avis et formuler des remarques aux autorités publiques. L'article 3 fait également l'objet d'une application horizontale des relations interindividuelles (maltraitance des enfants, châtiments corporels à titre privé) Mais en 1990, la CEDH a considéré que l'Etat de dénuement le plus extrême d'une personne ne constitue pas un traitement inhumain et dégradant. [...]

[...] L'article 3 CEDH interdit la torture et les peines et les traitements inhumains et dégradants. Quelles différences ? Pas de différence fondamentale mais une différence de degré de gravité et d'intensité. L'application de l'article 3 de la CEDH a permis d'assurer un certain contrôle de la pratique des Etats en matière d'arrestation, de garde à vue ou de détention des personnes en prison. CEDH Tomasi France : concernait un problème de garde à vue en Corse d'un présumé activiste indépendantiste qui avait été passé à tabac. [...]

[...] Protection de la personne contre les atteintes à son corps de la part de personnes tierces. Sources : -DUDH de 1948 (Art 7 et : prohibe esclavage, servitude, torture -CEDH (Art : nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumais et dégradants art 4 : nul ne peut être tenu en esclavage ou en servitude, nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire Arrêt CEDH Soering RU : montre le caractère absolu de la prohibition et montre que l'Art 3 consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l'€. [...]

[...] Entraine une négation de l'autonomie mais sans anéantir la personnalité jur. Il s'agit d'une condition servile : servage, exploitation des enfants, mariage forcé des femmes Interdiction du servage et de l'esclavage par l'Art 4 de la CEDH et Art 8 du PIDCP : Nul ne peut être tenu en esclavage ou en servitude, nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire Art 212-2 du CP : la réduction en esclavage est un crime contre l'humanité. Il y a aussi l'esclavage moderne qui est le fait d'exploiter une personne dans des finalités qu'énonce l'article 225-13, qui punit de 5 ans d'emprisonnement le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité où la dépendance sont apparents ou connues de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans apport avec le travail accompli B Le Travail forcé ou obligatoire Tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de son plein gré Travail non consenti. [...]