L'établissement public se veut construit « intuitu personne » c'est-à-dire sans cadre juridique prédéfini.
On retiendra donc deux aspects qui différencient l'établissement public de l'administration publique. D'une part, l'établissement public n'a pas pour fonction de régir complètement l'ensemble des ressources et des besoins présents sur un territoire, d'autre part, il n'a aucune légitimité à user d'une quelconque force coercitive (...)
[...] La tutelle consiste en un double contrôle de légalité et d'opportunité (sur la qualité et la pertinence du service public rendu). Elle est unique (exercée par un seul ministère), administrative, et financière Création des établissements publics L'établissement public est créé par pouvoir réglementaire. Il existe deux manières de classer les établissements publics Par rapport aux champs d'action publique Nationaux : généralement gérés sous tutelle de l'Etat. Locaux : collectivités locales (collèges lycées ) communes et intercommunalités Par rapport aux activités exercées Administratif Industriel et commercial Pose la question du cadre juridique dans lequel il s'insère. [...]
[...] Comment identifier un établissement public ? Outre la simple analyse des textes fondateurs des organisations étudiées, le Conseil d'Etat a élaboré une méthode dite du faisceau d'indice Pour chaque affaire, un conseiller juridique est nommé pour observer l'ambiance de l'établissement (Ressources, comptabilité, rémunération, nature La classification ainsi établie est plutôt une typologie. CE 1956 Union syndicale des travailleurs aéronautiques Spécialisation : C'est la raison d'être de l'établissement public. Il a été créé pour une mission de service public bien identifiée mais qui peut évoluer Décentralisation : implique un certain nombre de libertés dans la gestion du service public Autonomie administrative : création d'instances de délibération et d'exécution. [...]
[...] En France, le législateur a mis le hola à cette commissionite pour des raisons de budget Grands principes Efficacité Démocratie Eviter les erreurs techniques Ces administrations constituent une véritable étape dans le processus d'élaboration des politiques publiques. Un texte de loi nécessite l'avis juridique du CE : c'est une étape obligatoire vers la législation obligatoire. Le conseil économique et social : cité dans la constitution, il peut s'autosaisir sur toute question économique et sociale. Ces administrations sont (comme d'habitude) de forme hétérogène et d'appellations diverses. La plupart ont des missions consultatives et rendent des avis de façon collégiale (sauf pour l'architecte des bâtiments de France). [...]
[...] Avis obligatoire : l'administration doit enregistrer l'avis, mais peut ne pas le suivre. (C'est le modèle le plus répandu) Avis facultatif : l'administration peut ne pas recueillir l'avis formulé La tendance actuelle est à la suppression de ces conseils. (par exemple : suppression récente du conseil supérieur du cheval. Limite d'une telle pratique : Risque de dilution de l'action administrative. L'administration entend un certain nombre de positions contraires qui risquent, au final, de les éloigner de l'intérêt général. Cette sorte de dérive technocratique a été contrée par les lois de simplification administrative du 3 juillet 2003 et 3 décembre 2004. [...]
[...] (par ex : le CSA partage les canaux numériques entre les chaînes, la CNIL régule l'utilisation du net). La première AAI remonte à 1978 avec la création de la Commission Nationale Informatique et Liberté. Elles se sont développées beaucoup au cours des années 90 : quelques exemples. Autorité de Contrôle des Nuisances Sonores et Aéroportuaires (ACNuSA) : co-réglemente les aéroports publics et les compagnies privées. Autorité des Marchés Financiers (AMF) : remplace à la fois la Commission des Opérations Boursières et la Commission des Marchés Financiers depuis le 1er Août 2003. [...]
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