Institutions juridictionnelles françaises : acteurs et activités

Extraits

[...] Cet avis est facultatif pour tous ; le jugement du juge qui a posé la question peut être totalement différent de l'avis. Si l'affaire va en pourvoi, la Cour de Cassation elle-même peut rendre un arrêt différent de son avis. B / Les publications de la Cour de Cassation : C'est l'ensemble des documents publiés par la Cour de Cassation. - Bulletins mensuels, publiés par les chambres de la Cour de Cassation ; on y trouvait les arrêts les plus importants. Ils ont disparus l'an dernier, du moins les bulletins papier. Désormais, tout est en ligne sur www.légifrance.fr. [...]

[...] Dans une affaire donnée, le juge judiciaire et le juge administratif se sont tous les deux déclaré incompétents. Le tribunal des conflits va aiguiller B / Le tribunal des conflits : juge du fond : Contradiction entre un jugement rendu par l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Le tribunal des conflits rendra alors une solution. Ex : Une personne blessée par un accident de la circulation à cause de deux véhicules (un à une personne privée, et l'autre à l'administration et conduite par un employé de l'administration). [...]

[...] Il peut juger les délits correctionnels ainsi que les infractions de 5ème classe. Il est aussi compétent en matière de crime pour les mineurs de -16 ans. Il prononce les peines. La procédure est tout de même spécifique : - Audition des parents ; - Débat à huis clos en chambre du conseil ; - Enfants interrogés, comme pour tous les procès, sauf que là il n'a pas le droit de se présenter à la barre pour raconter les faits. [...]

[...] Les Juridictions de l'ordre administratif, exemple : le Conseil d'Etat, gèrent le Droit public. Pourquoi y a-t-il cette distinction ? ( C'est dû à la séparation des pouvoirs inventée en France, notamment sous la plume de Montesquieu. Sous-titre : Les juridictions appartenant à un ordre : Chapitre : Les juridictions de l'ordre judiciaire : Section : Les juridictions de fond : Les plus nombreuses de l'ordre judiciaire occupent le 1ier degré et le 2ème degré de juridiction : - Tribunaux du 1ier degré de l'ordre judiciaire. [...]

[...] - Le juge judiciaire peut accepter, il s'estime incompétent. Mais il peut aussi rejeter le déclinatoire de compétence. La situation devient alors vraiment conflictuelle. - Le préfet prend alors un arrêter de conflit (ça constate l'existence du conflit). Le juge judiciaire sursoit alors à statuer, parce que l'arrêté de conflit saisi le Tribunal des conflits. Procédure : - Le tribunal va décider quel ordre sera compétent. Il règle le conflit en faveur d'un des deux ordres. - S'il estime que c'est l'ordre administratif, on dit qu'il confirme l'arrêté de conflit, dans ce cas le juge judiciaire ne sera jamais ressaisi pour cette affaire. [...]