Le droit de la consommation désigne le droit qui régit les relations entre consommateurs et professionnels. L'action en justice des consommateurs passe par les juridictions ordinaires. Elles peuvent être civiles, dans ce cas ce sont le Tribunal de grande instance et le Tribunal d'instance qui sont compétents. Si une infraction a été commise, ce sont alors le Tribunal de police et le Tribunal correctionnel qui s'en chargent, ces dernières étant des juridictions pénales.
L'Etat a donné une place plus ou moins importante à la Consommation. En 1976, l'Etat français a créé un ministère spécialisé dont le rôle fut de défendre les consommateurs, de faire entendre leur point de vue et de promouvoir une politique favorable à leurs intérêts. Ce ministère était un secrétariat d'Etat sous la tutelle du ministère de l'Economie et des Finances.
En 1981, un ministère à part entière est créé, mais il est remplacé en 1983 par un secrétariat d'Etat. Depuis 1991, il n'y a plus de ministre de la Consommation ni de secrétaire d'Etat. Aujourd'hui, il reste un groupe interministériel de la consommation, qui coordonne et anime la politique de consommation, et un Comité interministériel de la consommation qui examine les propositions d'action et les projets de loi intéressant les consommateurs.
[...] b)Les groupements de coopératives Les unions de coopératives de consommateurs sont autorisées par l'article 6 de la loi du 17 mai 1917. La règle est que seules les coopératives peuvent y adhérer. Elles sont la plupart du temps constitués sous forme de sociétés anonymes dans laquelle il est permis, par la loi du 10 septembre 1947, de déroger au principe un homme, une voix et d'attribuer à chaque coopérative associée un nombre de vois proportionnel à l'effectif de leurs membres ou à l'importance des affaires traitées avec l'union. [...]
[...] Mais les plus importantes, relativement au nombre d'adhérents et au chiffre d'affaires réalisé sont les coopératives régionales regroupées sous l'enseigne COOP Les coopératives fermées sont créées par le personnel de grosses entreprises ou administration, ou par des groupes confessionnels, politiques ou sociologiques. Elles se présentent le plus souvent sous la forme de groupements d'achat en commun qui distribuent à bas prix des articles divers à leurs adhérents. Il en existe environ 2500 en France. Ce qui les distingue c'est qu'elles sont fermées par le principe de la double qualité. Ce principe a été rendu obligatoire le 20 mai 1955 et pose deux règles. D'une part, l'adhésion à la coopérative est limitée aux seuls membres de l'entreprise ou de l'administration. [...]
[...] Le CCC regroupe des représentants des organismes européens de défense des consommateurs et de la Confédération européenne des syndicats des représentants des États membres et des personnalités compétentes dans le domaine de la consommation. Les membres du Conseil sont nommés pour 3 ans. Il a pour mission de représenter les intérêts des consommateurs auprès de la Commission des Communautés européennes, et de lui donner des avis sur les problèmes relatifs à la conception et à la mise en œuvre des actions en matière de protection et d'information des consommateurs. [...]
[...] Ces recommandations ont un effet sur les professionnels qui doivent en tenir compte et modifier leurs contrats. La commission de la sécurité des consommateurs Des représentants des consommateurs et des professionnels ainsi que des magistrats et des experts compétents en matière de prévention des risques la composent. Elle a un pouvoir d'investigation et peut consulter et se faire communiquer tous les renseignements dont elle a besoin. Elle peut également diffuser des mises en garde à l'intention du public. Les comités départementaux de la consommation Ils sont présidés par le préfet et comprennent pour moitié des représentants de consommateurs et pour moitié des représentants des activités économiques. [...]
[...] Euro coop cherche à développer des relations étroites et privilégiées avec la Commission européenne, le Parlement européen et le Comité économique et social européen. Fondée en 1958, la Confédération des organisations familiales de la Communauté européenne (COFACE) rassemble des organisations nationales défendant les intérêts des familles des états membres. Le groupe de travail "consommation" est l'organe de la COFACE chargé d'intégrer la dimension familiale aux réflexions consuméristes. Il représente à l'échelon communautaire les associations familiales actives dans le domaine de la consommation. En France, CNAFC, CSF, Familles de France, Familles rurales et UNAF font partie de la COFACE. [...]
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