A la fin du XXème siècle le capitalisme libéral commence à montrer ses faiblesses, les pays industrialisés s'engouffrent alors dans une importante crise économique. La croissance diminue autant que le pouvoir d'achat alors que le chômage de masse s'installe. De ce fait, les plus faibles entreprises périssent, englobées par des concentrations au sein de puissants groupes économiques. Les consommateurs semblent à la merci de ces importantes entités, n'ayant comme seul choix la consommation des produits proposés. C'est alors que né le droit de la consommation. Le législateur intervient afin de protéger, au mieux, la fin de la chaine économique : garantissant ainsi la survie d'un marché indispensable pour ces grandes entreprises et tempérant légèrement le libéralisme exacerbé des années quatre-vingt. Les consommateurs ont désormais des règles sur lesquelles s'appuyer pour défendre leurs intérêts et réparer les préjudices causés par la consommation de produits toujours moins chers et toujours moins satisfaisants. Se pose alors le problème du contrôle de l'application et de l'effectivité de ces règles. Cette prérogative, appartenant au juge, devrait alors, comme dans toutes les autres branches, suffire à établir un juste équilibre. Les importants moyens financiers des entreprises leur permettent cependant, d'affronter en toute impunité des consommateurs mécontents et téméraires. Si, pour une personne physique seule, la longueur de la procédure et les couteux frais judiciaires apparaissent comme insurmontables, les grandes entreprises n'hésitent pas, pour défendre leur image, à consacrer d'importants moyens à leurs contentieux. La nécessité de rééquilibrer les rapports de force devant le juge devient alors inconditionnelle. Et, la mise en place d'un réel contre-pouvoir face à celui financier des entreprises, semble indispensable pour garantir une autorégulation de l'économie et pour éviter l'amplification de la puissance des entreprises sur les consommateurs sans trop porter atteinte au dogme libéral. Aux Etats-Unis la réponse à ce déséquilibre a vite été trouvée et s'est traduite par le recours collectif. Des classes de personnes peuvent, par la class action, agir en justice de manière collective afin de réparer un préjudice individuel commun résultant d'un même fait. Au sein de l'Union européenne, la tradition juridique a empêché, dans la majorité des pays, d'instituer ce type de recours. Les nécessités économiques et l'esprit libéral de l'Union l'ont cependant poussé à lancer une réflexion sur l'opportunité de la mise en oeuvre d'un tel recours, exclusivement réservé aux consommateurs. Il sera donc pertinent de se demander si l'institution d'un recours collectif à l'américaine est envisageable au sein de l'Union européenne (...)
[...] Il détient d'importants pouvoirs tels que le pouvoir d'injonction, d'annulation d'un contrat ou d'un règlement, d'enjoindre le versement de dommages et intérêts punitifs et, bien évidemment, d'ordonner la réparation du préjudice. Le montant de la réparation est versé au représentant qui est ensuite chargé de le redistribuer. Le jugement est publié par voie de presse ou notifié afin que chaque membre puisse, dans le cas où l'instance aurait été un succès, en prendre connaissance et se manifester pour réclamer ses indemnités. L'appel du jugement est possible de manière collective ou individuelle. [...]
[...] La charge de la preuve resterait donc à régler afin d'instituer un recours collectif efficace et effectif. Les cabinets d'avocats américains disposant d'importants moyens, jouent un rôle central dans la procédure de class action. Ce sont ces cabinets qui avancent les frais d'instances au groupe représenté. Ces frais peuvent s'avérer très importants, principalement afin d'établir des preuves telles que des rapports médicaux ou des expertises, mais également pour couvrir les frais judiciaires liés aux dépôts de requêtes. En Europe la question du règlement de ces coûts reste encore en suspens et il n'est pas d'usage que ceux-ci soient pris en charge par les représentants. [...]
[...] Une loi de 1995(4) vint instituer ce recours en France. La directive de 1998, 98/27/CE(5) est ensuite venue améliorer le dispositif en demandant aux Etats membres la mise en place d'une action en cessation d'agissements illicites transposée en France par l'ordonnance 2001-741(6). Les consommateurs disposent alors désormais de certains dispositifs juridiques. Ces mécanismes montrent cependant rapidement leurs limites : - le consommateur, lésé d'un léger préjudice, n'ayant pas le temps de se plonger dans une bataille judiciaire, est souvent démotivé compte tenu de la longueur des procédures et de l'importance des coûts. [...]
[...] Cette médiatisation influe sur la décision des juges et surtout des jurés, notamment aux Etats-Unis où les juges sont, pour la plupart, élus et donc préoccupés par l'opinion publique. Cette médiatisation met également à mal la présomption d'innocence de l'entreprise défenderesse qui, dès l'introduction de l'action, souffre d'une image ternie. Ces actions sont ensuite très rentables pour les cabinets d'avocats. Ceux-ci sont, en effet, rémunérés par le système des contigency fees, c'est-à-dire un pourcentage de la réparation obtenue. Ces recours sont donc devenus le fond de commerce de grands cabinets abusant de cette procédure grâce à la possibilité de démarcher des clients. Cela favorise ainsi de nombreux excès. [...]
[...] L'institution d'un recours collectif à l'américaine au sein de l'Union européenne est-elle envisageable ? A la fin du XXème siècle le capitalisme libéral commence à montrer ses faiblesses, les pays industrialisés s'engouffrent alors dans une importante crise économique. La croissance diminue autant que le pouvoir d'achat alors que le chômage de masse s'installe. De ce fait, les plus faibles entreprises périssent, englobées par des concentrations au sein de puissants groupes économiques. Les consommateurs semblent à la merci de ces importantes entités, n'ayant comme seul choix la consommation des produits proposés. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
