Si les innovations de la loi SRU sont multiples et éparses, on peut cependant dégager deux axes principaux qui reflètent les objectifs du Législateur. En effet, la loi du 13 décembre 2000 doit permettre un meilleur suivi de la copropriété (I), ainsi qu'un fonctionnement plus simple de cette dernière (II)
[...] Les innovations de la loi "SRU" en matière de copropriété Introduction L'élaboration du statut de la copropriété résulte d'une longue et méthodique démarche. En effet, depuis la rédaction du Code civil et de l'article 664, le droit de la copropriété n'a cessé d'être amélioré et perfectionné par différentes lois pour aboutir à la loi du 10 juillet 1965 érigeant un véritable statut pour la copropriété. Cependant, il importait de revoir et d'améliorer encore une fois ce statut vieilli par le temps et les évolutions économiques et sociales. [...]
[...] Mais ce n'est pas là le seul problème que peut connaître une copropriété. En effet, le syndicat de copropriétaires est aussi amener à faire face à différentes difficultés financières. De ce fait, le législateur a tenté de répondre à ces différents problèmes en simplifiant le principe des majorités requises en assemblée mais également en parant aux difficultés financières en dynamisant les procédures de recouvrement des impayés A. Assouplissement du mécanisme de vote et des majorités Facilité le fonctionnement des copropriétés est ici le maître mot des modifications. [...]
[...] La loi SRU a donc voulu remédier à ce problème qui paralyse de nombreuses copropriétés. Tout d'abord, il est inséré à la loi du 10 juillet 1965 un article 19-2 aux termes duquel à défaut de paiement d'une provision à sa date d'exigibilité (sur ce point, cf. supra), les autres provisions trimestrielles deviennent immédiatement exigibles après une mise en demeure restée infructueuse pendant plus d'un mois. En tout état de cause, cette exigibilité ne pourra être demandée qu'après saisine du président du TGI qui aura alors pour mission de constater la défaillance du copropriétaire. [...]
[...] En outre, la loi renforce les aides financières aux copropriétés en difficulté en ouvrant le droit aux copropriétaires de percevoir les aides du FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement). [...]
[...] supra), et ce dernier sera tenu d'établir une comptabilité séparée pour chacun des copropriétaires. La loi du 13 décembre 2000 impose également au syndic d'ouvrir un compte séparé pour chaque copropriété. Cette innovation répond aux dysfonctionnements qui étaient apparus avec la loi de 1985. Cependant, cette obligation n'est impérative que pour certains syndics et est de ce fait supplétive pour les syndics soumis à la loi HOGUET ou pour les syndics exerçant à titre accessoire. Les abus en matière de travaux ont également poussé le Législateur à intervenir. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
