Selon Y. Mayaud, en matière d'infractions non intentionnelles, "un monde de difficultés et d'obstacles sépare les idées de leurs applications, la loi du juge, le droit du fait" (RSC, 2002, p.100). Ce constat, quelque peu désarmant, met en lumière la grande complexité des rapports qu'entretiennent les concepts de responsabilité pénale et de répression, avec ceux de volonté et d'intention de l'auteur. Ainsi, la distinction entre les infractions dites "intentionnelles" et les infractions dites "non intentionnelles" ne doit pas masquer les multiples nuances qui affectent la volonté de l'auteur (...)
[...] La faute délibérée prouve ici qu'il faut dépasser la gravité de la faute simple. Ici la difficulté réside dans la distorsion inhérente à ce type de faute: on est en présence d'un comportement volontaire alors que le résultat n'était pas voulu. Ici le juge doit qualifier la volonté de l'auteur de violer l'obligation particulière. Le comportement est le résultat d'un choix ; il est donc intentionnel même si l'auteur ignorait le risque. Mais il faut que la personne ait eu préalablement connaissance de l'existence de l'obligation. [...]
[...] II) La nécessité d'une faute qualifiée en cas de lien de causalité indirecte Le lien de causalité indirecte résulte de situations dans lesquelles l'action de l'agent n'a pas directement engendré de dommages. Il est donc logiquement nécessaire que sa faute ait été plus grave pour engager sa responsabilité pénale De plus la conceptualisation du lien de causalité indirect a permis une réelle modification des conditions de qualification de l'infraction non intentionnelle Deux types de fautes qualifiées envisageables en cas de lien de causalité indirecte La faute délibérée L'article 121-3 prévoit deux hypothèses de faute aggravée, qu'on retrouve aux alinéas 2 et 4. [...]
[...] Conscient de ce problème, le législateur a précisé les conditions de qualification de l'infraction non intentionnelle, en remaniant notamment l'article 121-3 du Code pénal, par une loi Fauchon du 10 juillet 2000. Les décideurs et élus locaux ayant été victimes de la législation antérieure en matière d'infractions non intentionnelles, il s'est agit pour le législateur d'alléger leur responsabilité pénale (en évitant toutefois une trop forte dépénalisation qui eût entraîné, selon la Garde des Sceaux, une déresponsabilisation des acteurs sociaux - cette loi étant plus douce est donc, en vertu de l'article 112-1 du Code pénal, d'application directe. [...]
[...] Lien de causalité directe et faute non intentionnelle Définition légale L'article 121-3 définit les fautes non intentionnelles nécessaires en cas de causalité directe, mais ne mentionne pas explicitement pas la causalité directe. Cependant, l'alinéa 4 définissant la causalité indirecte, on considère, par un raisonnement a contrario, que l'alinéa vise exclusivement les hypothèses de causalité directe. Elle reçoit une application générale : elle est applicable à la fois aux personnes physiques (individus) et aux personnes morales (entité, généralement un groupement, dotée de la personnalité juridique). [...]
[...] La loi du 10 juillet 2000 a repris le mode d'appréciation in concreto, et même si l'on y trouve cinq critères, ils sont regroupés en trois conditions à respecter : l'autorité (qui repose sur les missions et la fonction), la compétence, et les moyens de l'auteur. Ce mode d'appréciation a permis aux juges de mieux motiver leurs décisions, mais n'opère pas de changement fondamental dans l'analyse des fautes pénales. En outre, cette analyse ne peut se révéler efficace dans le cadre de la qualification de l'infraction non intentionnelle, que si elle est associée à la recherche d'un lien de causalité direct. [...]
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