Un consommateur achète un bien ou un service pour satisfaire un besoin ; pour cela, il passe des contrats avec des professionnels qui utilisent des techniques commerciales très persuasives. Il y a donc un déséquilibre entre les parties, d'où l'intervention du droit de la consommation afin de protéger le contractant plus faible (...)
[...] Elle résulte d'un démarchage auquel sont assimilés tous les contrats hors lieu de vente Un client peut regretter après coup un achat fait à un représentant persuasif ou qui utilise des arguments fallacieux. -la vente à distance Elle ne donne pas toujours une idée exacte des produits. Les contrats passés après un démarchage téléphonique bénéficient du droit de rétractation. -la vente à crédit C'est un contrat dont les contraintes ne sont pas toujours estimées. Le consommateur doit être informé par le professionnel de ses possibilités de rétractation. Pour faciliter cette démarche le consommateur doit simplement remplir et renvoyer au professionnel un bordereau de rétractation inclus dans le contrat. [...]
[...] Le contrat de consommation n'est pas soumis à des conditions de forme particulières : il peut être oral ou écrit, et faire l'objet d'un reçut ou d'un ticket. II-Les règles de formation du contrat La qualité de l'information générales à fournir au consommateur Le droit de la consommation s'efforce d'assurer une bonne information du consommateur : celui-ci doit être éclairé et connaître précisément l'offre du professionnel pour agir librement. Le client doit être informé sur la qualité du produit, sa composition, son origine. Il doit connaître le prix, soit par marquage, étiquetage ou affichage. Les renseignements doivent être fournis en français et en euros, prix TTC. [...]
[...] Le professionnel doit aussi informer le consommateur sur les conditions particulières du contrat 'modalité de paiement, délais de livraison, clauses limitatives de responsabilité). La loi impose parfois aux professionnels un véritable devoir de conseil, en particulier quand la santé ou la prospérité des consommateurs sont en jeu. De nombreux textes obligent les professionnels à fournir les informations nécessaires à leur sécurité. Des mentions spéciales concernent les produits (jouet, produit ménagers,tabac, alcool . ) ou le type de client (enfant, femme enceinte . [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
