La construction communautaire, ce n'est plus un mystère, influence notablement les systèmes juridiques nationaux. Elle induira de manière directe ou indirecte une uniformisation des régimes juridiques des Etats membres de l'Union Européenne, volonté trouvant son origine dans une conception qui peut s'inscrire soit dans une vision maximaliste de l'Europe s'apparentant au fédéralisme, soit à une vision moins audacieuse de marché économique commun.
La fonction publique a pendant longtemps été considérée comme un domaine exclusivement régalien, détaché de toute influence du droit international quelque soit sa forme. Les gouvernements ont toujours pensé que la manière dont ils organisaient le fonctionnement de l'administration et le régime juridique d'emploi de ses agents relevaient d'un pouvoir discrétionnaire soumis uniquement aux dispositions fondamentales internes (...)
[...] On peut craindre que la réalisation de ces stages soit impossible du fait de l‘éclatement de ce monopole. Cela semble cependant discutable. Deux approches sont à envisager. Soit le concours est maintenu tel qu'il existe aujourd'hui, c'est à dire des épreuves principalement théoriques et universitaires, éventuellement adaptées à la nouvelle situation. La question des stages peut se voir être réglée par l'obligation de se soumettre à une période probatoire avant toute titularisation définitive. Cela permettrait d'évaluer les capacités professionnelles de l'agent nouvellement recruté. [...]
[...] Ne peut-on voir ici une forme d'évolution dans la carrière professionnelle de ces agents non titulaires ? De plus les protections dont ils bénéficient tendent à se rapprocher de plus en plus de celles accordées aux fonctionnaires. Un véritable rapprochement semblent s'opérer progressivement entre le régime général d'emploi dans la fonction publique, soit le statut, et la pratique contractuelle. Il convient de s'interroger sur les origines de cette mesure. Il est indéniable que le droit communautaire y a joué un rôle prépondérant. [...]
[...] La partie visible de l'iceberg réside dans le droit communautaire, comme nous avons pu l'observer. Il s'agira de l'ouverture de la fonction publique et de la remise en cause de bons nombres de notions initialement fondatrices de notre système. Il s'agira de l'implantation grandissante de la pratique contractuelle, bien que celle-ci résulte plus en définitive d'une volonté politique que nous aborderons plus loin. Il s'agira enfin des résultats de la politique européenne d lutte contre la précarité. Cependant il convient de ne pas oublier d'ajouter à cette forte influence celle issue de deux mouvements idéologiques fort, l'un assez récent, l'autre beaucoup plus ancien. [...]
[...] Les écoles administratives dites à la français concentrent plusieurs fonctions dans le recrutement des futurs agents de la fonction publique. Elles organisent les concours de recrutement, forment les lauréats, apprécient leurs capacités professionnelles et s'occupent de leur affectation. De plus elles s'occupent en général de la formation continue des agents au cours de leur vie professionnelle. Sous l'impulsion communautaire, il est possible d'envisager que ces écoles perdent une part de leur monopole, partageant en partie leur rôle de formation avec d'autres centres tels que les universités. [...]
[...] En définitive, le droit communautaire n'a servi que de prétexte à cette nouvelle disposition, d'autres solutions étaient envisageables. De plus, les conditions de renouvellement semblent quelque peu obscures, ce qui ne peut que motiver une certaine inquiétude. En effet, le passage sous CDI demeure une décision à la discrétion de l'autorité de recrutement, ce qui n'est pas sans laisser présager certaines dérives dont une forme de clientélisme. Hasard de la législation ou réelle volonté déguisée, il est surprenant de relever que le délai maximum de renouvellement sous CDD correspond à peu de chose près à la durée des mandats électoraux. [...]
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