Si la preuve du caractère nosocomial d'une infection incombe au demandeur, il appartient aux magistrats de déterminer, au vu des éléments qui leur sont soumis et des définitions existantes des infections nosocomiales, si le dommage subi est consécutif à une telle infection. Les responsabilités encourues dans l'hypothèse d'une infection nosocomiale ont été d'abord déterminées par les juridictions administratives et judiciaires puis fixées par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
[...] La prévention des infections nosocomiales constitue une priorité de santé publique. De à des hospitalisations seraient compliquées par une infection nosocomiale, soit environ cas sur les 15 millions d'hospitalisations annuelles (Rapport Office parlementaire des politiques de santé portant sur la politique de lutte contre les infections nosocomiales juin 2006, p. 7). Si ces infections, à l'origine de nombreux décès et atteintes graves, sont pour partie liées aux progrès des techniques médicales permettant la prise en charge de patients dont l'âge, la pathologie ou les traitements constituent des facteurs de risque importants, elles peuvent être parfois évitées. [...]
[...] Si ces commissions concluent à l'existence d'une faute et que l'assureur du responsable ne fait aucune offre d'indemnisation à la victime dans un délai de quatre mois, celle-ci pourra être assurée par l'ONIAM. Ce dernier est alors subrogé, à concurrence de sommes versées dans les droits et actions de la victime contre les responsables du dommage ou leurs assureurs. Il ne peut exercer d'action récursoire qu'en cas de faute et notamment de manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales. [...]
[...] Elle a retenu que l'établissement de santé, condamné à réparer les conséquences dommageables d'une infection nosocomiale, disposait d'un recours subrogatoire à l'encontre des praticiens soumis à une obligation de sécurité de résultat (Civ. 1re, 1er févr ; 5 déc. 2006). Les juridictions administratives n'ont pas non plus fait une application anticipée du régime de responsabilité institué par la loi du 4 mars 2002 (V. CE, 5e et 4e sous-sect nov et CAA Marseille 31 janv. 2006). Une application de l'article L. [...]
[...] Les juridictions du fond sont divisées sur la date à laquelle il doit être appliqué. Plusieurs juridictions de l'ordre judiciaire et administratif en ont donc déduit que si le législateur avait statué sur l'entrée en vigueur du régime d'indemnisation institué par la loi du 4 mars 2002, il n'était pas établi qu'il aurait entendu donner au nouveau régime d'indemnisation des infections nosocomiales au titre de la solidarité nationale, institué par des dispositions distinctes, une portée rétroactive (CAA Versailles nov et 3 mai 2006 ; TA Paris 4 nov. [...]
[...] 2004). Elle a retenu que la cause étrangère impliquait un événement extérieur à l'activité du responsable (Civ. 1re juill. 1988) et que le vice interne du sang, même indécelable, ne constituait pas, pour le centre de transfusion fournisseur, une cause qui lui était étrangère (Civ. 1re juill. 1996). Or, il apparaît dans le cas d'une infection nosocomiale d'origine endogène que la migration du germe saprophyte devenu pathogène, résultant directement de l'acte invasif, n'est pas extérieure à l'intervention médicale. [...]
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