Dans un rapport d'obligation, le créancier est titulaire d'un droit de créance ou droit personnel contre la personne de son débiteur. Selon l'article 2284 du Code civil, tous les créanciers bénéficient d'un droit de gage général. Il s'agit du droit de faire saisir les biens de son débiteur en cas de non-paiement de ce dernier. Les créanciers peuvent ainsi mettre en oeuvre les mesures d'exécution sur les biens de leur débiteur en cas de défaillance de ce dernier. Compte tenu de l'existence de ce droit de gage, les créanciers peuvent ainsi exercer certaines prérogatives sur les biens de leurs débiteurs. Cela se manifeste par la possibilité de recourir aux procédures civiles d'exécution ou encore aux procédures collectives ou de surendettement des particuliers. Ces différentes procédures permettent alors aux créanciers impayés de saisir une partie du patrimoine du débiteur afin de se faire payer le montant de leurs créances. Il s'agit donc d'un moyen de contrainte efficace du créancier sur son débiteur. Ce droit de gage général des créanciers portent sur l'ensemble des biens du débiteur et ce conformément à l'article 2285 du Code civil. Les créanciers bénéficiant uniquement de ce droit de gage général sont appelés les créanciers chirographaires, terme s'opposant à celui de créancier privilégié.
Il s'agit donc ici d'étudier la protection effective que ce droit de gage général apporte aux créanciers. Pour ce faire, nous allons dans un premier temps étudier les différentes carences de ce droit de gage général pour enfin s'intéresser aux mécanismes permettant de lutter contre ces faiblesses.
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Les prérogatives attachées au droit de gage général des créanciers ne peuvent jouer en cas d'insolvabilité du débiteur. Il est donc nécessaire, pour exercer notamment une saisie, que l'actif présent dans le patrimoine du débiteur soit suffisamment important. Or, on peut valablement penser que dans la grande majorité des cas la raison pour laquelle le débiteur refuse d'exécuter ses obligations est qu'il ne possède pas suffisamment d'actif (...)
[...] Ce paiement ne permet donc pas en général un paiement intégral du créancier. En effet, dans la majorité des cas, l'actif que possède le débiteur ne permet pas de faire face à l'augmentation de son passif. Par ailleurs, les créanciers chirographaires ne seront payés qu'une fois que les créanciers privilégiés auront obtenu le paiement de leurs créances. Cela fragilise davantage leurs situations financières. Après avoir vu quels éléments limitent la protection que le droit de gage général apporte aux créanciers, nous allons étudier dans une seconde partie les différents moyens ayant pour objet de lutter contre ces carences. [...]
[...] Le droit de gage général ne suffit en effet pas à lui-même, en raison de l'existence ces deux carences étudiées, d'éviter pour le créancier tout risque de perte financière. Les sûretés et garanties sont donc le mécanisme le plus pertinent afin de lutter efficacement contre les limites du droit de gage général. Il faut distinguer les sûretés et garanties réelles, c'est- à-dire celles qui permettent d'obtenir paiement d'une créance en cas de défaillance du débiteur par affectation d'un bien, et les sûretés et garanties personnelles qui concernent la garantie apportée par un tiers. [...]
[...] Il s'agit de l'action oblique et de l'action paulienne. L'action oblique est régie par l'article 1166 du Code civil et permet de lutter contre les difficultés résultant d'une insuffisance d'actif. Cette action permet à un créancier d'exercer à la place de son débiteur négligent tous ses droits et actions qui ne sont pas exclusivement attachés à la personne du débiteur. Il va donc pouvoir agir au nom du débiteur pour réclamer un paiement ou faire réintégrer un bien dans le patrimoine de son débiteur. [...]
[...] L'inconsistance du patrimoine du débiteur engendre également une seconde carence du droit de gage général du créancier à savoir l'éventuel accroissement du passif. L'accroissement du passif Malgré que cette possibilité d'accroitre le passif risque de porter préjudice aux créanciers d'un débiteur, la loi ne peut la limiter étant donné que chacun dispose de la liberté de s'endetter et donc de pouvoir contracter de nouvelles dettes. Le créancier ne peut être assuré d'être payé que si le passif est suffisamment important pour payer la créance de l'ensemble des créanciers. [...]
[...] Selon l'article 2284 du Code civil, tous les créanciers bénéficient d'un droit de gage général. Il s'agit du droit de faire saisir les biens de son débiteur en cas de non-paiement de ce dernier. Les créanciers peuvent ainsi mettre en œuvre les mesures d'exécution sur les biens de leur débiteur en cas de défaillance de ce dernier. Compte tenu de l'existence de ce droit de gage, les créanciers peuvent ainsi exercer certaines prérogatives sur les biens de leurs débiteurs. Cela se manifeste par la possibilité de recourir aux procédures civiles d'exécution ou encore aux procédures collectives ou de surendettement des particuliers. [...]
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