Impacts de l’économie numérique sur le droit des contrats

Extraits

[...] Le paiement du prix Les obligations de l'acheteur ne sont pas nombreuses. La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix (Article 1650 du code civil). Bien que le point soit fondamental, le Code de la consommation est silencieux sur les questions relatives au paiement en ligne. Seule la directive Contrats à distance permet au consommateur en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte de paiement d'obtenir l'annulation du paiement et d'être re crédité de la somme frauduleusement soustraite. Selon l'article 2 de la directive Contrats à distance lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, le fournisseur est tenu au remboursement des sommes versées par le consommateur, sans frais La directive n'interdit donc pas les paiements anticipés, c'est-à-dire les paiements effectués par le consommateur avant la fin de la période mise à sa disposition pour se rétracter. [...]

[...] La réforme des contrats du commerce électronique Comm. com. élect, sept chr J.-M. Bruguière, La protection du cyber-consommateur dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique Rev. Lamy droit de l'immatériel, janv 1 p La théorie dite de la réception parait plutôt favoriser l'offrant puisque ce dernier pourra révoquer son offre jusqu'au moment de la formation du contrat, c'est-à-dire jusqu'à la réception de l'acceptation. Article L132-7 C. com. : La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport La solution vaut aussi bien dans les rapports entre commerçants, que pour ceux d'un commerçant avec un particulier. [...]

[...] Un des problèmes rencontrés lors de l'achat en ligne concerne les retards dans la livraison. Selon l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation, sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service Mais l'article L. 121-20-3 n'organise aucune sanction en cas de dépassement du délai. L'article L. 114-1 du Code de la consommation prévoit que si la livraison du bien ou la fourniture du service n'est pas immédiate et si le prix excède 500 euros, le consommateur peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours. [...]

[...] Il faut alors se prononcer sur le moment exact de l'échange des volontés. La rencontre des volontés peut intervenir soit à l'émission de l'acceptation soit à sa réception par l'offrant. On peut penser que lorsque la commande parvient à l'auteur de l'offre, le contrat est déjà formé. En effet, l'alinéa 1er décrit les conditions de formation de l'acte, et l'alinéa 2 traite simplement de l'accusé de réception de façon indépendante. De plus, l'acceptation étant affirmée dès le double clic, la rencontre des volontés s'opère donc à cet instant précis. [...]

[...] - Les conditions du contrat doivent être accessibles. L'article 1369 al. 1er du code civil précise que quiconque propose à titre professionnel et par voie électronique la fourniture de biens ou de prestation de service doit mettre à disposition les conditions contractuelles applicables Il s'agit des informations que l'acheteur a besoin de savoir avant de contracter. Ce qui vise aussi les dispositions contractuelles que les règles applicables au contrat et les modalités pratiques d'exécution du contrat. Il est ajouté que sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans l'offre, son auteur reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait. [...]