Analyse sur l'immunité du Président de la République

Extraits

[...] Précisions [relatives à l'application de l'immunité du Président de la République] : - un divorce n'a rien à voir avec l'immunité ; ce n'est pas une infraction mais cela touche à sa situation civile. - un excès de vitesse : - dans le cadre de ses fonctions : il est immunisé, - à titre personnel : il sera jugé après son mandat. - un meurtre: il est quasi-impossible qu'un meurtre soit considéré comme rendu nécessaire par la fonction présidentielle, donc le Président pourra être jugé après son mandat. [...]

[...] En effet, d'après l'article 5 de la Constitution de la Vème République : Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. de plus il commande l'armée qui donne l'indépendance à la France, d'après l'article 15 de la Constitution de la Vème République : Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et comités supérieurs de la Défense nationale. [...]

[...] En outre, en cas de vacance du Président de la République, la France serait fragilisée et cela favoriserait les coups d'état d'une part et les attaques (terroriste, militaire ) d'autre part. Enfin, comme le Président peut être jugé après son mandat si la faute qu'il à commise est à titre personnel (en France tout comme à l'étranger), et que à ce moment, cela ne représente plus un danger pour l'Etat, nous pensons qu'il faut effectivement maintenir l'immunité du Président de la République. [...]

[...] Nous avons également vu qu'il n'y avait aucun risque de vacance du pouvoir, mais pour autant, son immunité reste très importante : S'il n'y avait pas d'immunité, l'opposition chercherait à faire un procès à l'encontre du Président de la République pour lui faire obstacle et le défaire de ses fonctions. Donc, il y aurait une instabilité présidentielle ce qui affaiblirait le pouvoir du Président, même s'il arrivait à sortir des procès libre et blanchi de tous soupçons. Il ne pourrait donc pas construire une politique durable et capable de mener les projets promis au peuple par le Candidat à la présidence, lors de ses élections. [...]

[...] [ ] Article Lorsque la légalité de l'appropriation d'un bien ou de toute autre avoir détenu par ou pour le compte d'un chef d'Etat prête sérieusement à doutes, [ ] les autorités de l'Etat dans le territoire duquel ces biens ou avoirs sont localisés [ peuvent] prendre à leur égard les mesures provisoires jugées indispensables pour en conserver le contrôle tant que la légalité de leur appropriation n'est pas établie à suffisance de droit. Article 6 Les autorités de l'Etat doivent accorder au chef d'Etat étranger, dès l'instant où sa qualité leur est connue, l'inviolabilité, l'immunité de juridiction et l'immunité d'exécution auxquelles il a droit. Par ce document, on peut apprendre que les pays étrangers appliquent également des lois protégeant les Présidents en déplacements sur leur territoire. [...]