Le contrôle d'identité

Extraits

[...] Le contrôle d'identité Il existe des limites législatives à la liberté d'aller et de venir. En dehors de l'encadrement réglementaire de la circulation automobile, les restrictions touchent tantôt l'ensemble de la population par le biais du contrôle d'identité tantôt certaines personnes particulières, on vise ici les gens du voyage. La carte d'identité existe depuis 1955 mais ni la détention ni le port de la carte d'identité ne sont obligatoires sur le territoire national car l'identité se prouve par tout moyen. [...]

[...] Cela veut dire que la CC sanctionne les contrôles dits au facieste et ce malgré la latitude laissée aux autorités par les textes. S'agissant des contrôles de police administrative ou mixte, ces contrôles ne sont possibles que si ils ont pour motif une menace, al prévention de prévenir une menace à l'ordre public. Dans sa décision du 5 aout 1993, le Conseil a fait une réserve d'interprétation en indiquant que des contrôles généralisés et systématiques ne seraient pas conformes à la constitution. [...]

[...] Le CC a reconnu la validité de cette règle dans sa décision du 5 aout 1993 : loi relative aux contrôles et vérifications d'identité. L'autorité judiciaire intervient donc soit pour prescrire le contrôle sur le fondement de réquisitions écrites du procureur soit pour vérifier la régularité de la procédure art 78-2 du CPP soit à titre juridictionnel pour annuler un contrat illégal sachant que si tel est le cas c'est toute la procédure subséquente qui doit être annulée. Ex : Jurisprudence cour de cassation arrêt Kandé 1984 à propos de l'annulation de reconduite à la frontière d'un étranger irrégulièrement contrôlé. [...]

[...] ou les deux en même temps ? Enfin la loi du 18 mars 2003 : loi sur la sécurité intérieure a étendu la possibilité de ce type de contrôle, l'article 78-2 du CPP prévoit que ces contrôles coup de poing peuvent être organisés en cas de suspicion d'acte de terrorisme, de détention d'arme de guerre ou d'explosif ou de trafic de stupéfiants. Deuxième extension : des contrôles aux vérifications d'identité : ici cela concerne la nature et la durée du contrôle. [...]

[...] En quoi consistent les contrôles d'identité ? On étudiera successivement les modalités d'extension des contrôles d'identité et les garanties accordées aux personnes contrôlées L'extension des contrôles d'identité Cette extension s'est réalisée dans différentes directions à partir des années 1980 conduisant ainsi à la juxtaposition de plusieurs contrôles de type différent. On peut discerner trois extensions : Des contrôles de police judiciaires aux contrôles de police judiciaire : c'est un élargissement des motifs du contrôle. Très longtemps, les contrôles n'ont été autorisés qu'à titre répressif c'est-à-dire dans le cadre de la recherche ou de la poursuite de personnes ayant commis une infraction. [...]