Au cours des 20e et 21e siècles, les connaissances en biologie ont énormément progressé et la technologie a fait irruption dans nombreux de ses domaines et en particulier en ce qui concerne le diagnostic prénatal. Il est par exemple possible aujourd'hui de connaître le génotype d'un enfant, c'est-à-dire son empreinte génétique, de savoir son sexe, mais aussi de détecter un handicap consécutif d'une anomalie génétique. Mais le développement de ces pratiques grâce au progrès de la science a posé de nouveaux problèmes au droit. C'est le cas notamment des affaires dites de « naissance préjudiciable » et de « vie préjudiciable » dans lesquelles les parents demandent réparation pour la naissance d'un enfant handicapé.
Traditionnellement, on considère comme préjudice tout « dommage subi par une personne dans son intégrité physique (préjudice corporel, esthétique), dans ses biens (préjudice patrimonial, pécuniaire, matériel), dans ses sentiments (préjudice moral), qui fait naître chez la victime un droit à réparation » . Ainsi, parler d'un préjudice lié à la naissance revient à dire que la naissance est source d'un dommage. Plusieurs cas peuvent répondre à ces caractéristiques : il peut s'agir tout d'abord des cas de « wrongful pregnancy », c'est-à-dire que la naissance elle-même n'est pas souhaitée et résulte d'un échec de stérilisation ou d'une interruption de grossesse. On ne s'intéressera pas dans le cadre de cet exposé à ces cas, qui sont admis et ne posent plus de problèmes de droit. Deux autres types d'affaires peuvent se présenter : d'une part, les cas de « wrongful birth » dans lesquels les parents attentent une action en justice pour demander réparation d'un préjudice causé par la naissance d'un enfant handicapé suite à une faute du corps médical. On peut alors distinguer deux cas : les handicaps congénitaux génétiques ou résultant d'un fait de la nature (tel une attaque virale) et les handicaps consécutifs d'un accident, d'une faute… On ne s'intéressera qu'au premier type de handicap, le second faisant intervenir la responsabilité de façon naturelle et ne posant pas de problème de droit. Enfin, les cas de « wrongful life » sont à l'origine des plus fortes controverses ; il s'agit de reconnaître le handicap comme un préjudice pour l'enfant, et demander ainsi pour lui réparation.
Dans ces deux dernières situations, comment l'idée d'un préjudice du fait de la naissance s'est développée ? Sur quels fondements du droit repose cette idée ? Et surtout quelles en sont les conséquences ?
[...] Pourtant, il est possible de dire que la faute du médecin est une cause indirecte dans la mesure où la faute a empêché le handicap de ne pas se produire et l'a rendu inévitable puisque la mère n'a pas pu avorter comme elle le souhaitait en cas de handicap. La faute du médecin a ainsi permis la naissance handicapée. La remise en cause de l'existence d'un préjudice réparable Si la question du lien de causalité peut être évacuée de cette façon, il reste néanmoins d'intenses controverses sur l'existence même du préjudice qui donnerait droit à réparation. [...]
[...] En effet, selon la théorie classique de l'équivalence des conditions, est considérée comme cause tout antécédent sans lequel le préjudice n'aurait pas eu lieu. Et c'est bien le cas ici, puisque si le médecin avait correctement informé sa patiente, elle aurait pu exercer son droit de pratiquer une IVG, et l'enfant handicapé ne serait pas né ; il n'y aurait alors pas eu de préjudice. En conséquence, la responsabilité civile impliquant réparation, le Conseil d'Etat considère dans son arrêt Quarez que le Centre Hospitalier est coupable et doit indemniser les parents de Mathieu Quarez pour le préjudice subi. [...]
[...] Et surtout quelles en sont les conséquences ? Les fondements juridiques du préjudice lié à la naissance : la jurisprudence consacre la responsabilité civile Depuis le début des années 80, les actions en justice pour préjudice causé par la naissance d'un enfant handicapé n'ont cessé de se multiplier, mettant chaque fois en cause la responsabilité du corps médical. Il ne s'agit pas de reporter sur le corps médical la responsabilité du handicap en lui-même, puisque nous sommes dans des cas où le handicap résulte d'un fait de la nature et est donc inéluctable, mais il s'agit principalement de le poursuivre pour manquement à ses obligations contractuelles. [...]
[...] Par la suite, l'arrêt Perruche du 17 novembre 2000 et l'arrêt Lionel X du 28 novembre 2001[5] ont confirmé la décision de la Cour de Cassation de 1996 et fixés la jurisprudence, jusqu'alors extrêmement divergente. L'arrêt Perruche en particulier a provoqué de vives controverses, dès lors qu'il était reconnu que la vie handicapée pouvait constituer un préjudice pour l'enfant lui-même et non plus simplement pour ses parents. La remise en cause du lien de causalité La faute étant admise tout comme dans le cas Quarez, les critiques se sont d'abord concentrées sur le lien de causalité. Le handicap de Nicolas Perruche est consécutif d'une rubéole contractée par la mère au court de la grossesse. [...]
[...] Mais le développement de ces pratiques grâce au progrès de la science a posé de nouveaux problèmes au droit. C'est le cas notamment des affaires dites de naissance préjudiciable et de vie préjudiciable dans lesquelles les parents demandent réparation pour la naissance d'un enfant handicapé. Traditionnellement, on considère comme préjudice tout dommage subi par une personne dans son intégrité physique (préjudice corporel, esthétique), dans ses biens (préjudice patrimonial, pécuniaire, matériel), dans ses sentiments (préjudice moral), qui fait naître chez la victime un droit à réparation Ainsi, parler d'un préjudice lié à la naissance revient à dire que la naissance est source d'un dommage. [...]
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