Le suivi du fonctionnement d'une ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement)

Extraits

[...] 514-1 II du Code de l'environnement). Suspension ou fermeture définitive : le préfet peut enfin ordonner la suspension du fonctionnement de l'installation jusqu'à exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires pour assurer la sécurité du site durant la suspension. A l'inverse de la consignation qui vaut en cas de manquement aux prescriptions techniques la suspension vaut pour une mauvaise exploitation de l'installation. Cette mesure est redoutable car pendant la durée de la suspension de fonctionnement, l'exploitant doit continuer à rémunérer son personnel (article L. [...]

[...] La constatation du non respect ou du manquement aux prescriptions légales ou règlementaires se fera par un contrôle sur les lieux par les inspecteurs des installations classées désignés par le préfet (R.514-2 C. env). B. Pouvoirs du préfet en la matière Ce n'est qu'en cas de non-respect de la mise en demeure dans le délai imparti que le préfet peut prendre une sanction administrative, ce qui n'est par exemple pas le cas si, après une mise en demeure de déposer un dossier d'autorisation, l'exploitant a envoyé une lettre sollicitant une autorisation (Cour administrative d'appel de Lyon 29 octobre 1991, Société Semaire). [...]

[...] Le bilan de fonctionnement fournit les compléments et les éléments d'actualisation depuis la précédente étude d'impact réalisée sous la responsabilité de l'exploitant (cf. art 2 de l'arrêté du 29 juin 2004). Ainsi ce bilan doit être révisé en fonction de l'étude d'impact. De plus, si la structure du bilan de fonctionnement doit être cohérente avec cette dernière, il ne constitue pas une mise à jour complète de celle-ci, sauf en cas d'obsolescence de l'étude d'impact antérieurement réalisée (cf. circulaire 6 décembre 2004). [...]

[...] 514-1 du Code de l'environnement). Il en est de même pour une installation mise à l'arrêt définitif sans que soient respectées les prescriptions relatives à la remise en état du site fixées par l'arrêté complémentaire prévu par l'article 34- 1 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Installation non classée qui ne respecte pas les prescriptions spéciales imposées par le préfet pour mettre fin à de graves dangers ou inconvénients qu'elle occasionne pour l'environnement (article L. 514-4 du Code de l'environnement) ; Installation soumise à une obligation de constitution de garanties financières lorsque cette garantie n'est pas ou n'est plus constituée (article L. [...]

[...] L'adjonction d'une activité soumise à déclaration peut justifier une nouvelle demande d'autorisation pour l'ensemble. C'est à bon droit que le préfet a pu exiger de l'exploitant d'un élevage de bovins, soumis à autorisation, qui entendait y adjoindre un élevage porcin soumis à déclaration (mais à l'effectif proche du seuil d'autorisation), de déposer une nouvelle demande d'autorisation portant sur l'ensemble de son élevage bovin et porcin, la nouvelle activité soumise à déclaration et la modification du plan d'épandage étant de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation initiale. [...]