L'efficacité de l'hypothèque rechargeable - publié le 08/12/2008

Extraits

[...] Et enfin, l'efficacité est mise en doute par des défauts grave de saisie immobilière ; seul moyen d'exécution forcée de l'hypothèque. De même, il faut noter le coût élevé de la constitution d'une hypothèque qui est taxée par l'Etat. La réforme s'avérait donc nécessaire. Néanmoins celle- ci n'étant en vigueur que depuis peu, il nous sera impossible d'apprécier son application, nous nous attacherons donc essentiellement à la lettre du texte en tentant d'en apprécier au mieux les avancées et les difficultés. [...]

[...] PASQUET 3e année de licence de droit Marie –Aude Groupe 5 Travaux dirigés de droit civil Séance Dissertation : L'efficacité de l'hypothèque rechargeable. L'hypothèque est une sûreté réelle immobilière constituée sous la dépossession du débiteur par une convention, la loi ou une décision de justice, et en vertu de laquelle le créancier qui a procédé à l'inscription hypothécaire a la faculté de faire vendre l'immeuble grevé en quelques mains qu'il se trouve et d'être payé par référence sur le prix. [...]

[...] C'est donc dans ce mouvement que s'inscrit l'œuvre des réformateurs de la commission Grimaldi qui introduit l'hypothèque conventionnelle rechargeable. Le tempérament au principe de spécialité découlant de l'accord des parties prévoyant une recharge. Les réformateurs sont ainsi partis d'un constat simple : l'abondance de formalisme lié au principe de spécialité nuisait à l'efficacité de l'hypothèque. Par conséquent, la dérogation à ce principe participe nécessairement à la simplification de l'institution telle que souhaitée par les pouvoirs publics. L'énoncé de cette innovation est contenu dans l'al. [...]

[...] La remise en cause conventionnelle de l'indivisibilité de l'hypothèque par le dédoublement de l'hypothèque. Le principe classique : l'hypothèque conventionnelle est indivisible. Ce qui rendait attractif l'hypothèque, était sa force En effet, le caractère important de l'hypothèque se résumait en un adage : hypotheca est tota in toto in qualibet parte affirmant l'indivisibilité de cette sûreté réelle (repris par l'article 2114 al du code civil ancien). Comme le principe de spécialité, il est possible de diviser ce principe en deux volets. [...]

[...] Une publication nécessaire à la détermination du rang de préférence des créanciers. D'abord, la publication rend la recharge opposable aux tiers : le créancier bénéficiaire de la recharge va bénéficier du rang de l'hypothèque initiale et va primer les créanciers qui auraient inscrits une sûreté sur l'immeuble avant la recharge. Du moins c'est ce que l'on peut déduire de l'al de l'article 2428 de la réforme qui dispose que la publication de la mention, par l'information qu'elle donne aux tiers, rend opposable les droits du créancier originaire sur les créanciers suivants ; le rang de privilège étant déterminé par rapport à la date de publication. [...]