huissier de justice, couple marié surendetté, surendettement, PACS, principe de suspension, interdiction des procédures d'exécution, débiteurs, dette
Dans notre société moderne, l'acte de consommation s'est banalisé et a encouragé les ménages à s'endetter toujours plus, de sorte que le nombre de situations de surendettement des particuliers s'est accru. Le surendettement est aujourd'hui une réalité certaine qui touche tout type de personnes, qu'elle soit physique ou morale, qu'elles soient célibataires, liées par un Pacte Civil de Solidarité ou par un mariage. Le présent développement ne s'intéressera qu'aux situations de surendettement des personnes physiques, et plus particulièrement des couples mariés.
[...] Une première série de limites tient aux débiteurs eux-mêmes et une seconde série tient à la dette ROUSSIN FLORIAN L'HUISSIER DE JUSTICE ET LE COUPLE MARIE SURENDETTE 5 A Les limites tenant aux débiteurs: En effet, les débiteurs mariés eux-mêmes peuvent dans certains cas faire que le principe de l'article L 331-3-1 du Code de la consommation ne s'applique pas. L'absence de requête auprès de la Commission de surendettement. Le premier cas concerne le couple marié surendetté qui n'aurait pas saisi la Commission de surendettement. Dans un tel cas, l'huissier de justice ne se voit évidemment pas opposer le principe d'arrêt des procédures d'exécution. Cependant, cette situation de surendettement économique, mais non juridique, impacte complètement l'intervention de l'huissier de justice en ce sens que celui-ci n'essayera plus d'exécuter une condamnation de manière forcée. [...]
[...] La situation de surendettement est définie à l'article L 330-1 du Code de la consommation comme " La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir". C'est avec la loi dite Neiertz du 31 décembre 1989 que naît la procédure permettant d'aider les personnes physiques qui se retrouvent en difficulté financière. Elle succède à la loi Scrivener du 10 janvier 1978 qui avait simplement monté les premiers jalons de protection des particuliers contre le surendettement. [...]
[...] Il doit également agir avec célérité et prudence afin de ne pas engager sa responsabilité. Il est donc un acteur clé et les chances de recouvrement total sont conditionnées par ses diligences dès l'ouverture de son dossier. Il serait toutefois opportun que le législateur crée un régime de surendettement des couples, ce qui n'existe pas dans le Code de la consommation à ce jour, le Code n'abordant le surendettement que de manière individuelle. [...]
[...] Dès la recevabilité de la demande des époux, l'huissier de justice se voit opposer toutes les dispositions du Code de la consommation, dont l'article L 331-3-1 du Code qui édicte le principe générateur d'une suspension et d'une interdiction des poursuites des époux débiteurs, tant par le biais des procédures d'exécution, alinéa 1 de l'article précité, que par le biais des garanties et sûretés, alinéa 2 du même article. A défaut de respecter ces articles, l'huissier de justice engage sa responsabilité à l'égard des débiteurs, mais également sa responsabilité disciplinaire. Son action à l'encontre du couple se trouve complètement bloquée. [...]
[...] La défaillance des débiteurs mariés. Enfin, le principe de suspension et d'interdiction des procédures d'exécution ne trouve plus à s'appliquer en cas de non-respect du plan imposé aux époux débiteurs, ou en cas de mauvaise foi de leur part, en vertu de l'article L 333-1 du Code de la consommation qui prévoit la déchéance des mesures liées au surendettement. Le gage des créanciers. Dans ce cas, les créanciers pourront reprendre les poursuites à l'encontre du couple marié débiteur et pourront se prévaloir d'un gage maximum sur les biens des époux débiteurs. [...]
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