Huissier de justice, profession libérale, ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945, décret 56-222 du 29 février 1956, décret 94-299 du 12 avril 1994, ministère, intervention judiciaire, procédure judiciaire, saisie de biens, saisie arrêt, intervention extrajudiciaire, recouvrement d'une dette, pouvoir exécutoire, article 32 du Code des professions du Canada, Code de déontologie, règlement de conflit, arrangement à l'amiable
L'huissier de justice est une personne qui exerce une profession libérale. Définir ce terme pose parfois problème, car l'huissier de justice a une double identité professionnelle. En France, le statut des huissiers est précisé par l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, modifiée à plusieurs reprises, et par le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié en dernier lieu par le décret n° 94-299 du 12 avril 1994. En effet, il peut exercer cette fonction en tant que fonctionnaire public, ou l'exercer de manière tout à fait indépendante. D'une part, en tant que délégué de l'autorité publique, l'huissier de justice est considéré comme fonctionnaire public au sein du ministère. Dans ce sens, il agira conformément à la demande émanant du ministère et il ne pourra refuser, sauf dans une situation interdite par la loi, tel qu'en cas de conflit d'intérêts par exemple.
[...] L'huissier de justice est obligé de faire appliquer la décision de justice prise au niveau du tribunal. En effet, il y a toujours ce qu'on appelle la formule exécutoire dans la décision qui prend souvent la forme suivante Mandons et ordonnons à tous huissiers de justice, à ce requis de mettre le présent arrêt, jugement, ordonnance, mandat ou acte à exécution . Le rôle de l'huissier est précis et impératif dans ce cas. L'huissier peut aussi appliquer directement une condamnation. [...]
[...] Hormis cela, l'huissier est obligé d'exécuter loyalement et de manière fidèle, tous les ordres qu'il a reçus de la Cour. En effet, si la décision de la Cour ordonne à l'huissier de fermer un établissement, d'expulser un locataire ou de faire quoi que ce soit, il est obligé de le faire. Il ne doit jamais remettre en doute la validité des ordres qu'il a reçus de la hiérarchie. De plus, L'huissier doit exécuter correctement, en faisant preuve de compétence et sans commettre de faute, les ordres judiciaires qu'il reçoit. [...]
[...] L'huissier de justice L'huissier de justice est une personne qui exerce une profession libérale. Définir ce terme pose parfois problème, car l'huissier de justice a une double identité professionnelle. En France, le statut des huissiers est précisé par l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, modifiée à plusieurs reprises, et par le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié en dernier lieu par le décret n° 94-299 du 12 avril 1994. En effet, il peut exercer cette fonction en tant que fonctionnaire public, ou l'exercer de manière tout à fait indépendante. [...]
[...] Par exemple, dans l'acte, on pourra trouver ceci L'huissier de justice peut porter à la connaissance de quelqu'un une décision d'un magistrat, comme un jugement ou un arrêt. Il en procure une copie au destinataire . Le but est donc d'informer officiellement la personne concernée en lui donnant une copie qui lui confirme la présence ou la venue de l'huissier de justice. Toujours dans ce contexte, l'huissier de justice peut aussi faire comparaitre une personne en justice et le tenir informé par la même procédure. [...]
[...] Dans ce sens, plusieurs questions se soulèvent à chaque fois que l'on mentionne le nom d'un huissier de justice. Dans le but de bien cerner ce sujet, nous proposons la problématique suivante : quel est le rôle d'un huissier de justice ? Pour répondre à cette question principale, nous allons subdiviser notre travail en deux parties. Dans la première partie, nous allons voir le rôle d'un huissier de justice à travers ses interventions judiciaire et extrajudiciaire. Dans la deuxième partie, nous allons voir les responsabilités et obligations d'un huissier. [...]
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