Qu'est l'homosexuel en droit ? Doit-il, peut-il être autre chose qu'un particulier justiciable comme tous les autres citoyens : de quelle discrimination a-t-il fait, fait-il l'objet ? Telle sera la question qui nous mènera de l'examen du de jure à celui du de facto :
d'une fresque du statut judiciaire de l'homosexuel en France (I) au tableau de la reconnaissance jurisprudentielle d'une particularité discriminante (II)
[...] CA Aix-en Provence 14 décembre 1982 ; CA Paris 15 juin 1987 ; TGI Paris juin 1994 ; TGI Paris 5 mai 1995 etc. lorsqu'on impute publiquement un fait précis qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération (accusation) ou qu'on adresse toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait (injure). La protection des homosexuels dans le droit européen tend à s'approfondir dans le projet Ornicar examiné en juin 1990 à Helsinki (mais qui n'a pas beaucoup progressé depuis), qui vise en particulier à ajouter dans l'article 14 de la CESDHLF la notion de penchant sexuel Ce dernier a ainsi, enfin, les moyens de connaître mieux les droits qu'il peut avoir à revendiquer, soit parce qu'on les lui conteste en raison de son orientation sexuelle, soit parce qu'il à cause de cette orientation, un intérêt particulier à s'en prévaloir (Roland Dumas). [...]
[...] Pas question de morale, simple reconnaissance de droits propres à tout être humain. L'invocation en devient mieux acceptée. En ce qui concerne le droit au respect de la vie privée[3] tel qu'inscrit dans le Code Civil, il assure à l'homosexuel comme à tout citoyen le droit à l'intimité et au secret de sa sexualité (préserve la démarche du coming out personnel et privé). La jurisprudence est ainsi constante quant à la condamnation de media ayant divulgué des informations concernant les préférences sexuelles d'un individu[4] . [...]
[...] La Famille PUF 1999 G. CORNU Droit civil, II. La Famille Précis Domat Montchrestien 1998 F. MARTEL Le Rose et le Noir Seuil 1996 C. MECARY, G de la PRADELLE Les droits des homosexuel/les, QSJ PUF 1998 (préface de Roland Dumas) E. PIERRAT Le Sexe et la Loi Arléa 1996 C. [...]
[...] La loi n'ayant jamais donné de précision sur l'âge du coupable, les tribunaux considérèrent que ce texte était applicable également entre mineurs, tout rapport homosexuel devenant illicite. La discrimination continue lors de l'abaissement des minorités sexuelles, à 18 ans pour les homosexuels et à 15 ans pour les hétérosexuels. Cet état de fait est très vivement critiqué à partir des années 1970, et carrément dénoncé par la nouvelle majorité de 1981. Mitterrand[2] charge Deferre de la réforme, ce dernier lève immédiatement le fichier de recensement des homosexuels et l'adhésion de la France au système de classement de l'OMS qui rangeait alors l'homosexualité parmi les maladies mentales. [...]
[...] Il n'est alors pas étonnant que la jurisprudence soit foisonnante, et la législation ‘créatrice'. Si l'évolution du Droit en faveur de la reconnaissance de l'homosexuel en tant que justiciable particulier est le signe du progrès et de l'adéquation de la Loi face à la société, cependant le fait que cette discrimination positive soit instaurée dans les faits, par la force des choses, ne me paraît pas extrêmement légitime ni franc. L'absence de débat quant au statut exact de l'homosexuel dans la société gêne encore l'application impartiale et sans heurts de la Loi face à ces anciens martyrs du Droit moral, comme si informellement une tolérance outrancière avait succédé à une trop longue répression de la liberté de préférence sexuelle. [...]
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