« De plus en plus sollicitée mais de moins en moins respectée, la hiérarchie des normes est en crise » (Professeur Pascal Puig dans son article « Hiérarchie des normes : du système au principe »).
Cette citation semble définir la situation actuelle de la hiérarchie de normes en France.
Une hiérarchie de règles ou de normes est « un ensemble de composantes d'un système juridique (constitution, loi, règlement…) considérées dans leur coordination et fondées sur le principe selon lequel la norme d'un degré inférieur doit respecter et mettre en œuvre celle du degré supérieur ». En d'autres termes, la hiérarchie des normes française va être une sorte de classification du droit en fonction de l'importance accordée à chaque texte.
L'énoncé de la question « La hiérarchie des normes a-t-elle encore un sens ? » semble, à travers l'emploi du mot « encore », remettre en cause la pertinence actuelle de la hiérarchie des normes, comme si au cours du temps, elle avait perdu de son sens. Aussi peut-on se demander quel sens a justement été attribué à la hiérarchie des normes ? Quels types d'évolution a-t-elle bien pu subir au point d'en être remise en question, voire même discréditée ?
Dans la tentative des répondre à ces différentes questions, nous verrons tout d'abord que la hiérarchie des normes semble être posée comme une construction indispensable (I), mais elle subit aujourd'hui une multiplication des sources du droit inconnues auparavant. (II).
[...] Dans ce cas, la hiérarchie des normes devient un véritable instrument d'affirmation et de maintien de la démocratie. Pour illustrer ce point, si l'on se place d'un point de vue historique, c'est dans l'optique de garantir la primauté des droits de l'homme que l'on a indirectement construit une hiérarchie de normes avec, dés 1789, l'affirmation de la primauté de la Constitution sur la loi et la primauté de la loi sur les autres normes. B. Une hiérarchie préservée à travers le contrôle Hiérarchiser les normes en donnant la primauté à la constitution est une chose, encore faut-il en garantir le respect. [...]
[...] La hiérarchie des normes : une construction apparemment indispensable La hiérarchie des normes est un principe théorisé, qui a bien sûr une utilité et qui possède ses règles propres. A. Théorie et enjeux de la hiérarchie des normes La hiérarchie des normes est d'abord connue comme une théorie, puis comme étant porteuse de plusieurs enjeux * La théorie d'Hans Kelsen C'est au XXe siècle qu'a été théorisée la hiérarchie des normes par Hans Kelsen, juriste autrichien, dans son livre intitulé Théorie pure du droit. [...]
[...] Il y a en troisième position les lois ordinaires normalement adoptées par le parlement. Quatrième type de norme, les règlements autonomes (nouveaux sous la Vème) qui pourraient être au même niveau que les lois mais ne le sont pas puisqu'ils sont soumis aux principes généraux du droit reconnus par le Conseil d'Etat et que ces principes ont eux même une valeur infra législative (et supra décrétale). En cinquième, les règlements d'application (adoptés soit en application d'une loi ou d'un règlement autonome). [...]
[...] La hiérarchie du droit interne confrontée au droit international Quelle place accorder droit international qui se veut au dessus de tout ? *La place des traités internationaux La place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes est posée par les articles 54 et 55 de la Constitution. L'article 54 de la Constitution affirme la prééminence de la Constitution sur les traités internationaux qui n'occupent que la seconde place dans la hiérarchie. L'article 55 de la Constitution quant à lui stipule que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dés leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie = condition de réciprocité. [...]
[...] Par exemple, alors que, l'article 54 affirme la primauté de la Constitution, la Cour de justice européenne a quant à elle proclamé la primauté du droit communautaire sur tout texte interne quel qu'il soit Cependant, lors de la ratification des traités de Maastricht en 1992 et d'Amsterdam en 1999, le CC a réaffirmé que le développement de l'Union ne peut intervenir que conformément à la Constitution, Ainsi, la ratification de ces deux traités a été précédée de la révision de la Constitution pour qu'il y ait bien conformité (même si cette action semble relativiser l'importance de la Constitution). De la même manière, la Convention européenne des droits de l'homme peut, dans le cas où un Etat est condamné pour non-respect de la Convention, l'obliger à modifier sa législation arrêt du 24 avril 1990 sur les écoutes). La loi française ne fait plus la loi en France (M. Malaurie). Il s'opère un transfert de compétences au profit des institutions communautaires. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
