Les groupements hospitaliers de territoire : la règlementation, les avantages, les limites du dispositif

Extraits

[...] De l'anglais governance, art de gouverner indépendant de l'autorité étatique. (Soucieuse de souplesse, de transdisciplinarité et du respect des enjeux environnementaux, elle repose sur la participation de différents acteurs de la société civile.) Larousse. par l'ordonnance du 2 mai 2005. Il s'agit d'une véritable réforme territoriale, mais également d'une loi financière. Nous passons d'une politique de moyens à une politique d'objectifs. Les GHT ne concernent que les hôpitaux publics d'un même territoire et sont obligatoires, à l'exception des hôpitaux psychiatriques, pour lesquels il y a préconisation, mais non obligation. [...]

[...] Les limites du dispositif Nous retrouvons tout d'abord des inégalités persistantes entre les différents territoires de santé, du fait de la liberté d'installation des médecins. De même que des mesures de démographie médicale incitatives qui demeurent inefficaces. Ainsi que des coordinations par les ARS parfois peu pertinentes. Il manque souvent une homogénéité, par exemple au niveau informatique, entre les établissements d'un même groupement, ce qui rend plus difficile le suivi santé. Par ailleurs le droit du patient à choisir son établissement de soins restant en vigueur (que ce soit dans le privé ou le public), le modèle des GHT semble difficile à respecter . [...]

[...] On retrouve, dans ce fonctionnement, une notion de gradation des soins. Il s'agit de lutter contre les déserts médicaux et de mutualiser les ressources (notamment pour qu'il y ait moins de Directeurs). Les établissements publics qu'ils soient médico-sanitaires ou sociaux doivent adhérer par signature d'une convention à un GHT, et en être établissement partie. Ils ne peuvent pas appartenir à plusieurs GHT, en revanche, ils peuvent être partenaires d'un autre GHT. Les avantages Il s'agit de renforcer la prévention et la promotion de la santé, de faciliter les parcours de santé, innover pour garantir la pérennité de notre système de santé, renforcer l'efficacité des politiques publiques avec la création des CDU (Commission des Usagers). [...]

[...] Pourtant ce modèle que l'on pourrait qualifier d'holistique dysfonctionne depuis une quarantaine d'années, et la recherche d'économie sans déposséder les citoyens de leurs droits à la santé et au bien-être est une priorité. L'allongement de l'espérance de vie signifie un accroissement des besoins en santé et de la durée des retraites. Les gouvernements successifs ont tenté diverses réformes de notre système de soins. Dans ce travail, nous traiterons des Groupements Hospitaliers de Territoire de leur règlementation de leurs avantages et des limites du dispositif (III). La règlementation La création des GHT est prévue par la Loi de santé de 2016(2), dans le prolongement de la Loi HPST du 21 juillet 2009(3). [...]

[...] Elle intervient dans le cadre de l'évolution de l'organisation des hôpitaux et correspond à une plus grande gouvernance consacrée Le tournant de 1945 : création de la Sécurité sociale Les ordonnances du 4 et 19 octobre 1945 sont considérées comme les actes fondateurs de notre Sécurité sociale. Les fondateurs chercheront à atteindre un triple objectif : Unité des institutions et universalité des risques : régime unique et caisses à compétence générale ; Généralisation progressive à l'ensemble de la population et financée par une double cotisation ; Renforcer la démocratie : organismes de droit privé avec autonomie de gestion et gérés par des Conseils d'administration composés de représentants de salariés et d'employeurs. [...]