Le groupement d'intérêt public (G.I.P) : définition et typologie
Télécharger
Lire un extrait
2024
Lecture
Résumé
Sommaire
sur 23
Résumé du document
Le groupement d'intérêt public (G.I.P) doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière est un cadre juridique constitué pour une durée déterminée, soit entre une ou plusieurs personnes morales de droit public entre elles, soit avec une ou plusieurs personnes morales de droit privé, qui permet de coordonner et de concentrer les moyens d'acteurs publics et privés, pour exercer ensemble des activités d'intérêt général ou mettre en commun les moyens nécessaires à leur exercice tout en garantissant, compte-tenu de son mode d'organisation et de fonctionnement, la préservation de l'intérêt public et de l'intérêt général.
Sommaire
La définition du G.I.P
La composition du G.I.P
La nature juridique du G.I.P
La création du G.I.P
Les domaines d'activité du G.I.P
Le renouvellement du G.I.P
Le fonctionnement du G.I.P
Le régime juridique des biens du G.I.P
Le régime juridique des contrats du G.I.P
Le régime juridique des actes unilatéraux du G.I.P
Le régime juridique du personnel du G.I.P
Le régime comptable et financier du G.I.P
Le régime fiscal du G.I.P
La dissolution du G.I.P
La définition du G.I.P
La composition du G.I.P
La nature juridique du G.I.P
La création du G.I.P
Les domaines d'activité du G.I.P
Le renouvellement du G.I.P
Le fonctionnement du G.I.P
Le régime juridique des biens du G.I.P
Le régime juridique des contrats du G.I.P
Le régime juridique des actes unilatéraux du G.I.P
Le régime juridique du personnel du G.I.P
Le régime comptable et financier du G.I.P
Le régime fiscal du G.I.P
La dissolution du G.I.P
Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.
