Le droit commun de la grève

Extraits

[...] L'employeur doit obtenir du préfet, le recours à la force publique. Il ne peut pas recourir à une force prévue (agent de sécurité). Le préfet peut refuser le concours de la force publique si il considère que le trouble à l'ordre public serait plus grave que celui qui existe déjà dans le cadre de l'occupation illicite des locaux. Cette ordonnance d'expulsion inexécutée à néanmoins trois avantages pour l'employeur : - Les grévistes s'exposent à un licenciement pour faute lourde ; - L'employeur peut se retourner plus facilement contre les grévistes et les syndicats pour obtenir des dommages et intérêts (article L.1382 du code civil) ; - Si les conditions de la force majeure sont réunies, l'employeur peut fermer l'entreprise Le droit commun de la grève (Licence AES 3ème année) En refusant le concours de la force publique, le préfet engage la responsabilité sans faute de l'Etat, parce que le conseil d'Etat considère qu'il y a alors rupture d'égalité des citoyens en l'occurrence les employeurs devant les charges publiques. [...]

[...] L'atteinte au droit du travail : le droit du travail est un droit à valeur constitutionnelle. Il a été décliné par le législateur en droit civil et droit pénal. - En droit civil, l'article L.412-1 du code du travail : l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la constitution de la république, en particulier de la liberté individuelle du travail. - En droit pénal, l'article L.431-1 qui dispose que le fait d'entraver l'exercice de la liberté du travail est puni d'un an d'emprisonnement Le droit commun de la grève (Licence AES 3ème année) A partir de ces deux fondements, les non grévistes peuvent engager la responsabilité des salariés qui empêcheraient les premiers de travailler. [...]

[...] Ce droit commun de la grève doit être concilié avec d'autres droits à valeur constitutionnelle. Ex : droit de la propriété, droit du travail, droit à la liberté d'entreprendre. Cette conciliation témoigne de l'existence possible d'un conflit de normes. Si le droit de grève a valeur constitutionnelle, le droit de grève n'est pas le seul droit à valeur constitutionnelle. En d'autres termes, il y a lors de l'exercice de ce droit une confrontation possible avec l'exercice de d'autres droits qui ont exactement la même valeur juridique. [...]

[...] L'atteinte à la sécurité des biens et des personnes : elle permet de demander au juge une ordonnance d'expulsion en cas d'occupation des locaux La fin de l'occupation illicite des locaux L'employeur ressent souvent l'occupation des locaux comme une atteinte à son pouvoir de direction et à son autorité. C'est la raison pour laquelle il essaiera d'obtenir du juge une ordonnance d'expulsion. Cette ordonnance ne sera efficace que si le préfet accorde à l'employeur le concours de la force publique. Cette ordonnance répond à deux objectifs : - intimidation des salariés grévistes ; - le fait des salariés gréviste qui occupent les locaux de ne pas cesser cette occupation des locaux, alors que l'employeur a obtenu l'ordonnance d'expulsion. [...]

[...] Si un préavis devait être posé, le préavis devait trouver son fondement dans un texte légal et non dans une décision de la cour de cassation. Le préambule de 1946 dispose que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglemente. Dans un arrêt du 24 mars 1988, la cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence. Il suffit que l'employeur soit informé des revendications. Il n'est pas besoin pour lui de les rejeter ou non Un encadrement par l'employeur L'employeur peut-il encadrer l'exercice du droit de grève. [...]