La Cour suprême israélienne est constituée de quatorze juges nommés indépendamment du pouvoir législatif et exécutif. Elle est le plus haut organe juridictionnel de l'État, c'est-à-dire qu'elle constitue le dernier recours dans les affaires civiles, pénales et administratives. Ses décisions font autorité dans tous les tribunaux. En tant que Cour d'appel civile et pénale, elle est habilitée à trancher les conflits entre particuliers en se référant aux lois fondamentales de l'État, qui sont situées au sommet de la hiérarchie des normes en l'absence de Constitution écrite.
Cependant, son rôle dans la vie politique israélienne n'a pas toujours eu la même importance, notamment du fait de la construction progressive du corpus constitutionnel. On peut donc se demander comment ce rôle a évolué au fil des ans et de l'étoffement des lois fondamentales, et s'interroger sur la portée de ses décisions hier et aujourd'hui.
[...] C'est dans ce contexte qu'est votée la loi fondamentale de 1984 sur le pouvoir judiciaire. Outre l'organisation déjà existante de l'organe judiciaire, elle reconnaît à la Cour Suprême le droit d'imposer des décisions ou de les interdire à l'Etat, première étape de l'accroissement de son rôle dans la vie politique. Les deux lois fondamentales de 1992, sur la liberté professionnelle et la dignité humaine et la liberté, sont la source légale qui justifie l'autorité de la Cour en matière de contrôle constitutionnel. [...]
[...] Ces réticences se manifestent aussi notamment dans le domaine militaire : elle ne remet pas en cause les Defence Regulations, des mesures adoptées en 1948 avec l'état d'urgence et qui n'ont jamais été abandonnées depuis, et qui permettent des expulsions, détentions, condamnations à mort (théoriques), destructions de maisons, etc. Elle se refuse aussi à statuer sur les opérations militaires dans les territoires occupés après 1967. Cependant, sa décision Qui est juif ? de janvier 1970 introduit un grand changement dans le droit israélien : pour la première fois, la citoyenneté juive est explicitement définie. [...]
[...] De fait, elle n'est pas élue et surtout très peu représentative de la population, puisqu'aucun des juges siégeant en son sein n'est issu de la minorité arabe, ni du système judiciaire religieux - ce qui amène le problème de l'ignorance des juges en matière de droit religieux, une composante pourtant très importante du droit israélien puisqu'Israël est un état juif et démocratique Et il faut rappeler qu'elle n'est même pas explicitement autorisée à exercer un contrôle de constitutionnalité. Le débat porte donc aujourd'hui sur la création d'une Cour Constitutionnelle qui aurait officiellement ce pouvoir, et au-delà, sur l'adoption d'une Constitution écrite, énonçant des principes clairs et précis, au contraire des lois fondamentales qui sont ambiguës et sujettes à interprétation (notamment concernant les valeurs à la fois juives et démocratiques de l'Etat d'Israël). Bibliographie BAUER Julien, Le système politique israélien, Que Sais-Je ? KLEIN Claude, La démocratie d'Israël, Seuil KLEIN Claude, Le droit israélien, Que Sais-Je ? [...]
[...] La Cour admit qu'il y avait effectivement eu violation du droit de propriété, mais que celle-ci était intervenue dans un but valable et dans la stricte mesure du nécessaire remplissant ainsi la clause limitative de la loi fondamentale. Par ailleurs, elle estima que la loi en question était conforme aux valeurs d'Israël comme Etat juif et démocratique On voit bien ici que la Cour cherche à définir une certaine interprétation des valeurs de l'Etat. En revanche, en 1997, elle invalide une loi sur l'investissement contredisant la liberté professionnelle. Et en 1999, elle déclare la torture illégale, en même temps qu'une loi militaire autorisant la police militaire à détenir un soldat pendant 96 heures. [...]
[...] Cette obligation de publier les accords de coalition est devenue statutaire depuis. Et à la suite d'un recours intenté par l'Association pour la qualité de la vie publique, elle oblige le premier ministre à se séparer d'un ministre accusé de corruption, alors qu'aucun texte ne le requiert. Mais la question la plus controversée est sans nul doute celle des rapports entre religion et politique. En effet, la Cour a tendance à faire prévaloir le droit laïc sur le droit religieux, provoquant l'ire des milieux religieux : par exemple, au nom de la non-discrimination, elle entérine le versement de subventions à des cours de religions non seulement orthodoxes (courant majoritaire dans les institutions publiques) mais aussi conservatrices et réformées (courants non reconnus par l'Etat et considérés comme hérétiques aux yeux des orthodoxes, ne pratiquant pas la religion). [...]
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