Vrai/Faux
1. Une lettre d'intention souscrite par son auteur à l'intention du créancier d'une autre personne débitrice n'engage pas forcément son auteur à payer le créancier
2. Un crédit à la consommation peut être garanti par une garantie autonome
3. Un créancier peut devenir privilégié par décision judiciaire, mais seulement privilégié général
4. En l'absence de pacte commissoire, un créancier peut demander l'attribution judiciaire d'un bien
(...)
[...] Un nantissement peut être judiciaire VRAI 22. Aujourd'hui, la purge amiable a remplacé la purge légale en matière hypothécaire VRAI : La loi de 2006 a institutionnalisé la pratique notariable de la purge amiable La caution ne peut exercer son recours contre le débiteur principal qu'après paiement de la dette au créancier VRAI 24. Un banquier doit une information annuelle à toute caution VRAI : Le créancier professionnel (exemple : une banque) doit informer, dans tous les cas, la caution essentiellement de deux façons : - une information qui doit être faite à la caution annuellement sur l'évolution de la dette principale - une information qui doit être faite à la caution en cas de défaillance du débiteur principal (si celui-ci ne peut plus payer) La plupart des hypothèques sont d'origine conventionnelle VRAI 26. [...]
[...] Aujourd'hui, pour qu'une caution soit engagée, dans tous les cas, elle a dû reproduire une formule manuscrite révélant sa connaissance de la nature et de l'étendue de son obligation VRAI : La formule manuscrite est la suivante : En me portant caution de dans la limite de (somme globale) euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, des pénalités et intérêts de retard et pendant la durée de (durée maximale), je m'engage à rembourser les sommes dues au prêteur sur mes revenus et mes biens si le débiteur n'y satisfait pas lui- même Une automobile gagée ne peut être vendue VRAI 47. Un privilège est général quand il a pour assiette un ensemble de biens VRAI 48. Le rang d'un privilège dépend de sa date d'inscription FAUX 49. [...]
[...] Le garant autonome peut, pour refuser de payer, invoquer les moyens de défense du débiteur principal 12. La garantie autonome ne peut être employée que pour garantir des paiements dans des rapports contractuels internationaux 13. On parle de gage avec dépossession quand le bien gagé, dans tous les cas, est entreposé dans un magasin général 14. En cas de division d'une créance hypothécaire, entre des héritiers par exemple, si l'un d'entre eux est impayé il ne pourra agir isolément sur l'immeuble hypothéqué 15. [...]
[...] La garantie autonome est plus dure pour celui qui s'engage et plus sûre pour le créancier VRAI 11. Le garant autonome peut, pour refuser de payer, invoquer les moyens de défense du débiteur principal FAUX : Le garant autonome n'a pas de moyen de défense et il est obligé de payer La garantie autonome ne peut être employée que pour garantir des paiements dans des rapports contractuels internationaux FAUX : Mais, à l'origine, c'était le cas On parle de gage avec dépossession quand le bien gagé, dans tous les cas, est entreposé dans un magasin général FAUX 14. [...]
[...] Le constituant de l'hypothèque est toujours le débiteur 41. Le droit de rétention peut être reconnu à certains créanciers par les tribunaux à condition qu'existe une certains connexité entre le bien retenu et la créance 42. Le droit de rétention est très fort parce qu'en fait opposable à tous les autres créanciers 43. Un créancier peut se trouver privilégié de par la loi du seul fait de son action si il a par exemple préservé les droits d'autres créanciers 44. [...]
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