La garantie biennale

Extraits

[...] Finalement, la garantie biennale est une complication. On a pensé à la supprimer et ne conserver que la décennale avec une extension de la garantie de parfait achèvement à 2 ans ; ainsi, tous les dommages seraient couverts. La garantie biennale est en fait la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables (1792-3). Le Domaine de la garantie est finalement résiduel car ce sont les petits sinistres qui sont concernés. ex : défaillance d'un élément d'équipement de cuisine Nature de la garantie : l'expression bon fonctionnement est entendue largement. [...]

[...] Quand applique-t-on cette garantie de 2 ans ? - pour les éléments dissociables - quand il y a mauvais fonctionnement (cela signifie que l'élément fonctionne au départ) donc tout élément inerte d'une construction ne peut pas faire l'objet de la garantie biennale. Or, la Cour de Cassation évolue : avant 1995 : on ne tient pas compte de la fonctionnalité de 1995 à 2007 : on tient compte de la fonctionnalité depuis 2006-2007 : la biennale est de nouveau appliquée à des éléments inertes Mais la garantie biennale ne joue JAMAIS pour un élément dissociable rajouté après coup dans un ouvrage existant. [...]