Les formations du jugement sont instituées selon un double principe : la collégialité suppose plus d'un juge et impartialité suppose un nombre impair de juges. Le principe du collégialité : certains tribunaux dérogent. En 1970, le système permettant un juge unique du TGI a été institué pour les affaires simples.
L'impartialité : elle est nécessaire. Le juge répartiteur en cas de partage des voies. Lorsque dans une juridiction il y aurait 3 juges, que fait-on s'il en manque un ? On peut décider de se dessaisir. On fera appel à un suppléant, l'avocat le plus ancien dans l'ordre du tableau du barreau du tribunal (...)
[...] fonction de juge de proximité, le cas de la suppléance du fait de l'insuffisance du nombre de magistrat dans les formations de jugement. II) Formes et types de décisions judiciaires C'est le jugement qui va trancher sur le principal càd sur le fond de l'affaire, sur les défenses etc Il y a un subma division au sein des différentes décisions du juge. C'est celle qui oppose les actes non juridictionnels aux actes juridictionnels. Il y a des actes du juge qui n'ont pas vocation de dire le droit, ce sont des décisions qui visent l'activité organisationnelle : ce sont les mesures d'instruction judiciaire. [...]
[...] Ce sont des déclarations qui peuvent être contesté. Elles peuvent donner lieu à un appel. Il y a dans tous le déroulement de l'affaire des actes qui relèvent de l'organisation juridictionnelle. Il y a des décisions qui tranchent certains points de l'affaire. Par exemple tranche une fin de non recevoir. Par exemple, avant que le juge tranche, il peut prendre des mesures d'instructions, conservatoires, faire apposer des scellés. Ce sont des mesures avant dire droit. Le juge peut par exemple allouer une provision si cette partie est dans le besoin avant que l'affaire soit tranchée. [...]
[...] Les plus importants sont des actes contentieux qui consistent à trancher un litige en tout ou une partie. Tandis que les actes gracieux ont vocation simplement à donner force de loi à des actes. Par exemple les jugements d'homologation, le plus connu est le jugement pour divorce, le juge homologue la convention de divorce. Les décisions gracieuses peuvent consister à constater un fait judiciairement et ainsi de les faire produire du droit. Si l'absence d'une personne dure plus de 10 ans, le jugement va par un jugement gracieux constater l'absence. [...]
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