La formation du contrat d'assurance

Extraits

[...] La prime a été réglée par chèque tiré sur le compte de la société. Une banque a donné son accord à la société pour un prêt sous condition de la caution solidaire du gérant appuyée sur la délégation imparfaite d'un contrat d'assurance vie déjà souscrit de type Chomatys La clause bénéficiaire en cas de décès désignait la banque à hauteur du capital restant dû sur le prêt, sous réserve d'acceptation du prêt. A défaut mes autres héritiers, comme stipulé dans la clause type De ces constations, il est établi que le contrat d'assurance, qui est consensuel et parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré, avait été conclu entre l'assureur et la société. [...]

[...] Aucun formalisme ne doit être respecté. Il suffit de prouver cet accord. Dans les éléments du dossier, figurait une proposition d'assurance signée par l'assuré, des preuves de l'envoi des conditions générales et particulières conformes à ses demandes et à ses choix de placement, du paiement d'une prime versée sur ce contrat, et une délégation effectuée au profit d'une banque qui avait prêté des fonds à l'assuré. MODIFICATION DE CONTRAT . Les faits Une SCI a souscrit un contrat d'assurance multirisque d'un immeuble auprès des Assurances du Sud par l'intermédiaire d'un courtier. [...]

[...] Il s'agissait de savoir en l'espèce si la proposition présentée par l'assuré était une véritable demande de modification ou plutôt de souscription d'un nouveau contrat, ce qui, dans ce dernier cas, exclurait l'application de cette disposition. La cour d'appel décide qu'il s'agit d'une modification soumise à ce régime. Par ailleurs, l'assureur a été débouté de son action en garantie contre le courtier parce qu'il n'a pas réussi à prouver que le contenu de la télécopie reçue ne correspondait pas à celui présenté par l'assuré et son courtier. [...]

[...] Cependant, le code des assurances, par exception à la règle selon laquelle le silence ne vaut pas acceptation, prévoit dans son article L.112-2, alinéa 5 que lorsque l'assuré fait, par lettre recommandée (la Cour de cassation considère que ce n'est pas une formalité substantielle), une proposition à l'assureur de prolonger ou de modifier le contrat, ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, cette proposition est considérée comme acceptée par l'assureur si celui-ci ne la refuse pas dans les dix jours après qu'elle lui soit parvenue. Cette disposition n'est pas applicable aux assurances sur la vie. Jurisprudence OBLIGATION D'INFORMATION . Les faits Un assuré a souscrit le 05 novembre 1999 auprès de la société La Mondiale Partenaires un contrat d'assurance sur la vie multisupport. Dans le bulletin de souscription, il a reconnu avoir reçu et pris connaissance des conditions générales et de leurs annexes valant note d'information du contrat. [...]

[...] La SCI a demandé à son courtier une modification de son contrat initial pour faire assurer le second immeuble aux lieu et place du premier. Les Assurances du Sud soutiennent vainement qu'il s'agissait d'un contrat nouveau, dès lors que les conditions particulières du contrat stipulaient expressément qu'il ne s'agissait pas d'un nouveau contrat, mais d'un contrat remplaçant un autre précédemment souscrit et que le souscripteur était le même. La Cour de cassation décide que la proposition était une modification du contrat initialement reçu. [...]