Les contrats : formation et conditions de validité - publié le 19/06/2009

Extraits

[...] III) La nullité des contrats Lorsque l'une des conditions n'est pas respectée, il est possible de tenter une action en nullité. Seul le juge peut dire si un contrat est nul. Les deux cas de nullité Conséquences de la nullité Le contrat est censé ne jamais avoir existé, les choses sont remises à l'état initial : restitution des prestations reçues par les parties. IV) La classification des contrats Il est important de classer les contrats car ils n'ont pas les mêmes conditions de forme, en cas d'inexécutions les recours ne sont pas les mêmes et les moyens de preuve différents. [...]

[...] Les contrats : formation et conditions de validité Le contrat est un acte juridique. Définition : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs parties s'engagent envers une ou plusieurs autres à faire ou ne pas faire quelque chose. En passant un contrat, les contractants font naître librement du fait de leur volonté des obligations qui les engagent à condition que le contrat ai été librement conclu. L'autonomie de la volonté Principe L'autonomie de la volonté est un principe juridique sur lequel repose la société libérale et selon lequel la volonté s'exprime librement et crée des obligations. [...]

[...] La rédaction d'un écrit est recommandée en cas de litige. Le consentement librement échangé Les parties doivent manifester leur volonté de contracté. Une des parties doit faire une offre et l'autre doit l'accepter. Il y a donc rencontre des consentements. Un consentement doit être exempt de vice : Erreur : un des contractants s'est trompé involontairement. Celle-ci doit porter sur un des éléments substantiels de la chose. L'erreur sur la personne n'est retenue que pour le contrat conclu (intuitu personae) ; Violence : contrainte exercée par la volonté du contractant pour obtenir son consentement (elle peut être physique ou morale) ; Dol. [...]