Dans l'imagerie populaire, la norme juridique et la règle de droit recouvrent des réalités similaires. Ces deux notions doivent pourtant être distinguées, eu égard notamment à leur degré de normativité. La démonstration suivante est destinée à déterminer si les avis de la Cour de cassation sont une règle de droit ou a minima une norme juridique.
On a pu voir en remontant à son origine étymologique que la norme juridique se révèle plus par les fonctions qui lui sont inhérentes que par les attributs qu'on lui assigne. En effet, la norme juridique a la double vocation de permettre le tracé et la mesure : le tracé en ce qu'elle permet de guider, orienter ou diriger l'action se faisant (dans ce cas, il s'agit d'une norme de comportement), et la mesure en ce qu'elle permet de juger, d'apprécier ou d'évaluer l'action accomplie (dans ce cas, il s'agit d'une norme de jugement).
Lorsqu'une norme juridique réunie ces deux fonctions, elle est dotée d'une plénitude de normativité et constitue en ce sens une véritable règle de droit. Peut-on en dire autant des avis de la Cour de cassation ?
[...] L'absence de force obligatoire légale des avis de la Cour de cassation exclut-elle toute force normative ? Cette question est essentielle car elle va directement influencer le diagnostic de la force des avis de la Cour de cassation. En effet si on assimile la force obligatoire et le concept de force normative on procède à une analyse restrictive de la force des avis de la Cour de cassation. Dans ce cas, le présupposé acquis reposant sur l'absence légale de force obligatoire va imprégner toute la réflexion et exclure inéluctablement la force normative des avis de la Cour de cassation. [...]
[...] L'absence de force obligatoire légale n'exclut pas l'existence d'une normativité potentielle des avis de la Cour de cassation. Conformément à ce qui a été dit précédemment sur la distinction entre source de droit et règles de droit, si les avis de la Cour de cassation ne sont pas des règles de droit, ils sont à minima des normes juridiques. L'absence de plénitude de normativité laisse donc subsister une normativité potentielle qui va rayonner au-delà du spectre de la force obligatoire. Il convient en outre d'évoquer le caractère abstrait des avis de la Cour de cassation. [...]
[...] L'article L441-1 du même code issu de l'ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 dispose qu'« avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation Cette procédure d'avis existe également devant le Conseil d'État, elle a été instituée par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987. L'objectif de cette démonstration sur la force des avis de la Cour de cassation va dans un premier temps consister à déterminer si cet instrument constitue une source de droit puis éventuellement à caractériser une règle de droit. Dans un second temps un diagnostic de la force des avis de la Cour de cassation sera présenté. Les avis de la Cour de cassation sont-ils une source du droit ? Quelle est sa texture ? [...]
[...] Ils n'ont donc pas fait l'objet de cette réflexion mais ont tout de même fondé la réflexion sur la force des avis juridictionnels de la Cour de cassation. Le présupposé majeur ou postulat de départ en la matière, celui qui a influencé cette réflexion, réside dans l'absence de force obligatoire des avis de la Cour de cassation. Le législateur leur a en effet dénié tout caractère obligatoire, l'article L 441-3 du code de l'organisation judiciaire dispose en ce sens que l'avis rendu ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande II. [...]
[...] Enfin, la dernière hypothèse de recherche consiste à analyser les manifestations de la force normative. On voit en effet s'ajouter au spectre de la force obligatoire, proprement dit, une force normative potentielle ou de fait qui va essentiellement reposer sur les destinataires des avis de la Cour de cassation. Les avis de la Cour de cassation vont être dotés d'un pouvoir contraignant de fait qui induit divers qualificatifs : - L'autorité, la conviction, la hiérarchie et la légitimité = l'autorité dont émane l'avis, en l'occurrence la cour de cassation, impose le respect et la confiance en l'interprétation donnée. [...]
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