Ces dernières années ont été marquées par un développement spectaculaire des poursuites pénales. L'agent public, plus particulièrement le fonctionnaire territorial, fait aujourd'hui l'objet de poursuites pénales et de sanctions à caractère pénale. Cette note de synthèse se propose donc d'établir un état des lieux concernant la responsabilité pénale des fonctionnaires.
[...] La loi du 13 mai 1996 a évité la mise en cause systématique de la responsabilité pénale du fonctionnaire donc la condamnation pénale d'un élu local pour des faits d'imprudence ou de négligence, par exemple, ne serait possible qu'après la prise en compte effective par le juge pénal des moyens dont l'élu disposait pour empêcher le dommage. C'est pour cela que le Conseil d'Etat conseille désormais aux administrations d'élaborer des prescriptions sur les conduites à tenir dans des situations à risque afin de clarifier les responsabilités. [...]
[...] Les liens entre acte pénalement répréhensible commis par l'agent et responsabilité de la puissance publique : La mise en cause de la responsabilité pénale d'un fonctionnaire n'entraîne pas pour autant celle de l'Administration. En effet, les liens entre l'acte pénalement répréhensible commis par l'agent dans l'exercice de ses fonctions mais aussi à l'aide de moyens mis à sa disposition par le service et l'Administration concernée ne sont obligatoirement de nature à engager la responsabilité pénale ou administrative de la puissance publique. [...]
[...] Objet : La responsabilité pénale des fonctionnaires La judiciarisation des rapports sociaux concerne désormais les fonctionnaires qui aujourd'hui ne sont plus à l'abris de poursuite pénale à leur encontre. En effet, le nouveau Code pénal ainsi qu'une récente jurisprudence ont conduit à d'importantes modifications concernant la responsabilité au sein des collectivités territoriales et plus particulièrement au sujet de la responsabilité pénale des fonctionnaires qui compose ce corps. En effet, depuis la loi de 1993 les agents publics relèvent des juridictions territoriales compétentes selon les règles du droit commun du code de procédure pénale lorsqu'ils sont mis en cause pour un crime ou délit commis dans l'exercice de leur fonction. [...]
[...] Pierre Renard, La Gazette du 1er septembre 1997. La responsabilité pénale des fonctionnaires Régis de Castelnau, Génie Urbain, juin-juillet 1998. [...]
[...] La responsabilité pénale des fonctionnaires d'autorité Extraits Christian Bigaut, Administration 1998. La responsabilité pénale des personnes morales de droit public Extrais La Gazete du 18 mai 1998. La responsabilité pénale des agents publics Extraits Serge Petit Bernard Perrin, Cahiers de la Fonction Publique, mai 1998. Les fonctionnaires sont des justiciables comme les autres , Rafaele Rivais, Le monde 19 juin 1996. Le fonctionnaire doit-il toujours obéir ? [...]
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