Le fonctionnaire consacre toute sa vie professionnelle à l'Administration, mais la carrière ne se résume pas dans la durée, elle doit connaître une succession d'étapes qui manifestent l'amélioration des qualités professionnelles de l'agent et accès à des grades supérieurs. Le fonctionnaire est d'abord noté, doit ensuite se soumettre aux procédures d'avancement (...)
[...] Le fonctionnaire a droit à une pension de retraite. La mise à la retraite du fonctionnaire donne au fonctionnaire le droit de percevoir une pension de retraite après quinze années de service. Le code parle d'annuités et non d'années. Il peut y avoir des majorations pour des raisons sociales (notamment pour une mère ayant élevé seule un enfant). Les fonctionnaires font partie des régimes spéciaux pour la retraite. Le fonctionnaire reçoit une pension calculée sur la rémunération des six derniers mois, et qui peut aller jusqu'à 75% de cette rémunération. [...]
[...] Il est déterminé par l'ancienneté. Le décret de juillet 2000 permet de tenir compte de la manière de servir. Sont interdits aussi bien le gel d'échelons, mais également le saut d'échelons. En revanche, les fonctionnaires méritant peuvent bénéficier d'une réduction d'ancienneté nécessaire pour accéder à l'échelon supérieur. Inversement, le fonctionnaire mal noté subit une majoration d'ancienneté, pour accéder à l'échelon supérieur (dix huit mois au lieu de douze). b. L'avancement de grade : L'avancement de grade permet à l'agent d'accéder à un grade supérieur au sein de son corps d'origine. [...]
[...] Si l'agent veut contester la notation, il doit d'abord saisir la Commission administrative paritaire, qui émet un avis. Sur base de cet avis, le juge introduit un recours pour excès de pouvoir contre la notation, depuis un arrêt rendu par le Conseil d'Etat en 1967, CAMARA L'avancement du fonctionnaire : L'avancement concrétise le déroulement de la carrière. Il constitue de ce fait une garantie pour le fonctionnaire. Le statut prévoit les différentes formes de l'avancement et ses procédures. A. Les formes de l'avancement : Le statut général distingue l'avancement d'échelon et l'avancement de grade. [...]
[...] Depuis la loi du 2 février 2007, la mise à disposition devient une véritable position du fonctionnaire. Désormais, une convention doit être signée entre l'Administration d'origine du fonctionnaire et le service où il est affecté. De même, l'Administration n'a plus à motiver la mise à disposition par le manque d'effectif dans l'Administration d'accueil. Enfin, le fonctionnaire est payé par son Administration d'origine, qui est remboursée par l'Administration d'accueil Le détachement : Le texte de référence est l'article 35 de la loi du 11 janvier 1984, qui dispose que le détachement et la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à l'avancement et à la retraite Dans le détachement, le fonctionnaire est dans une position intermédiaire entre son Administration d'origine et son Administration d'accueil. [...]
[...] En revanche, l'avancement de grade suppose une sélection parmi les agents. Un tableau annuel d'avancement de grade est établi par le chef de service. Ce tableau est soumis à la Commission administrative paritaire en formation restreinte, c'est-à-dire les agents du grade inférieur à celui dont la situation est examinée ne siègent pas dans la Commission. Le premier procédé réside dans l'avancement au choix. C'est l'inscription sur le tableau d'avancement se fait par ordre de mérite selon la note et l'appréciation obtenues par le fonctionnaire. [...]
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