Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, fonctionnaire, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, Code général de la fonction publique, summa divisio, agent titulaire, agent non titulaire, emploi précaire
L'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que le législateur fixe les règles concernant « les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires ».
Depuis l'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel est régulièrement saisi de questions intéressant le droit de la fonction publique ; qu'il s'agisse de la réorientation professionnelle (Cons. const., 17 juin 2011, déc. n° 2011-134 QPC) ou de l'instauration d'une journée de solidarité (Cons. const., 22 juill. 2011, déc. n° 2011-148/154 QPC) ou des lanceurs d'alertes fonctionnaires pour lesquels le Conseil d'État a refusé la transmission d'une QPC (CE, 5 févr. 2014, Philippe P).
[...] L. n° 2005- juill. 2005). C'est le cas également de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui inspire les solutions retenues par le juge administratif français (CJCE nov aff. C-366/99, Griesmar Rép . Française. - CE juill n° 141112, G.). La question de l'égalité « hommes-femmes » alimente un contentieux abondant. [...]
[...] n° 2011-148/154 QPC) ou des lanceurs d'alertes fonctionnaires pour lesquels le Conseil d'État a refusé la transmission d'une QPC (CE févr Philippe P). Le cadre règlementaire encadrant le statut de fonctionnaire et ses évolutions Outre la diversité des sources règlementaires encadrant le statut de fonctionnaire, internationales, communautaires, nationales ce dernier fait l'objet d'une véritable mutation ces dernières années, à la fois pour adresser un contentieux nourri et pour mieux protéger les personnes et prévenir les conflits d'intérêts ou abus (B.). [...]
[...] La notion d'agent non titulaire recouvre une grande variété de situations. Plus encore que cette diversité, la distinction principale concerne les agents soumis au droit public et ceux soumis au droit privé. La qualification législative étant rare, la détermination procède pour l'essentiel de la jurisprudence. Un critère organique supposant que l'agent ait été recruté par une personne morale de droit public est nécessaire mais non suffisant. Après bien des tergiversations, la décision « Berkani » du Tribunal des conflits est venu fixer l'état du droit : désormais, il suffit qu'un agent soit employé pour le compte d'un service public administratif, quelle que soit la nature des fonctions exercées, pour être agent contractuel de droit public (T. [...]
[...] Au bas de l'échelle, on trouve les vacataires qui sont employés par la collectivité afin d'effectuer une tâche précise. Ils sont exclus du champ d'application du décret n° 88-145 du 15 février 1988 fixant les règles applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007. Contrairement aux agents titulaires, le vacataire n'occupe pas d'emploi permanent, et est rémunéré à l'acte. La jurisprudence administrative n'hésite pas à requalifier « les faux vacataires » en agents contractuels (CE juill n° 238543). [...]
[...] Issue du protocole d'accord sur la sécurisation des parcours professionnels signé le 31 mars 2011 entre les organisations syndicales et les pouvoirs publics, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et porte diverses dispositions relatives à fonctions publique tend à résoudre la précarité des agents contractuels. Deux mesures phares sont prévues par cette loi : la « CDIsation » et la titularisation. La loi modifie également les cas de recours possibles aux agents non titulaires. [...]
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