Les fonctions publiques et les fonctionnaires

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Les fonctions publiques et les fonctionnaires

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Aujourd'hui, on entend par « fonction publique », l'ensemble des personnels employés par une collectivité publique, affecté dans un service public et placé sous un régime de droit public.

Sous la monarchie, il existait trois types de fonctionnariat :

1- L'office : il s'agit d'une fonction exercée par un titulaire, propriétaire de sa charge. Elle a une valeur patrimoniale : son titulaire peut la vendre, ou la transmettre par héritage. La rémunération se fait par des redevances, directement perçues sur les usagers. Aujourd'hui les officiers ministériels ne font pas partie de la fonction publique (notaires, huissiers, etc.).

2- La ferme : correspond à une concession de service public. En échange d'un loyer, le roi confiait à une personne le recouvrement de certains revenus. Ils étaient chargés de recevoir les impôts. Les « fermiers généraux » percevaient beaucoup, et versaient peu au trésor royal (...)

Sommaire

Introduction

I) Le fonctionnaire

A. Définition
1. Le fonctionnaire peut-il ne pas être employé par une personne publique ?
2. Les agents des personnes publiques ne sont pas tous fonctionnaires

B. La situation juridique du fonctionnaire
1. Une situation statutaire
2. Une situation réglementaire

II) Le recrutement des fonctionnaires

A. Les conditions d'accès
1. Les conditions statutaires
2. Les discriminations prohibées

B. Les conditions d'entrée
1. Le principe du recrutement par concours
2. Les exceptions au principe du concours

C. Les conditions de nomination et titularisation
1. Le pouvoir de nomination et de gestion
2. Les effets de la nomination
3. L'objet de la nomination et de la titularisation

III) La carrière des fonctionnaires

A. Le fonctionnement de la carrière
B. Le déroulement de la carrière
1. Les positions
2. La mobilité
3. L'avancement, la notation, l'évaluation
4. La sortie définitive de la fonction publique

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Extraits

[...] La notion de convention collective ne le concerne pas. Il est régi de façon unilatérale, d'où la prééminence du droit public. Des règles de droit privé peuvent parfois s'appliquer. Le juge administratif intervient en cas de litige avec l'employeur : c'est lui qui est compétent et non le Conseil des prud'hommes. Chapitre 2 : Le recrutement des fonctionnaires : Les conditions d'accès : o Les conditions statutaires : o Les conditions générales d'accès : La nationalité française : l'article 48 du Traité de Rome (relatif à la libre circulation des travailleurs entre les pays signataires) n'est pas applicable aux emplois de l'administration publique. [...]

[...] ( 15% des agents publics ne sont pas fonctionnaires. Il existe deux sortes d'agents : les fonctionnaires, et les agents publics non titulaires (recrutés sur la base d'un contrat). Aujourd'hui dans la fonction publique, il y a beaucoup plus de femmes que d'hommes mais il existe encore un décalage : elles ne sont pas toujours dans les cadres supérieurs, et occupent les postes de catégorie B. Il existe deux types de fonctions : la fonction d'emploi et la fonction publique de carrière. [...]

[...] Les statuts spéciaux: Le droit de grève est considéré comme inconciliable avec certaines fonctions publiques : Les personnels de police Les personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire Les personnels de la navigation aérienne. Cela ne concerne que certains personnels : officiers contrôleurs, et personnels chargés d'assurer l'entretien et la maintenance. Une loi de 1984 leur reconnaît le droit de grève, avec des limites : un service minimum devant être assuré. Le ministre compétent désigne les fonctionnaires qui seront requis en cas de grève. Les personnels des services de transmission du ministère de l'intérieur. [...]

[...] Ce tableau, comme il est annuel, cesse d'être valable à l'expiration de l'année pour laquelle il a été dressé. Pour l'établissement du tableau, il doit être procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle des fonctionnaires compte tenu principalement des notes obtenues, de l'évaluation ainsi que des propositions motivées formulées par le chef de service. La CAP peut demander à entendre les intéressés. Elle établit le tableau où les fonctionnaires sont inscrits par ordre de mérite. Ceux dont le mérite est jugé égal sont départagés à l'ancienneté. [...]

[...] Le déroulement de la carrière : Les positions : Le fonctionnaire bénéficie de plusieurs possibilités de position par rapport à la fonction publique positions : Activité et mise à disposition : L'activité : est la position du fonctionnaire qui titulaire d'un grade, exerce les fonctions de l'un des emplois correspondants à ce grade. Il doit ainsi assurer un certain temps de travail, qui peut faire l'objet d'aménagements. Durée du travail : Deux possibilités de réduction de la durée du travail : - réduction générale sans diminution du traitement - réduction volontaire, avec diminution proportionnelle du traitement. Les fonctionnaires bénéficient des 35 heures. [...]

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