La fiscalité transnationale des produits de la Propriété Industrielle de sources étrangères

Extraits

[...] En ce sens, certaines conventions visent non seulement les rémunérations pour l'usage ou la concession mais également pour la cession de droits de Propriété Industrielle et notamment de brevets. Illustrons notre propos par deux exemples. Il en est ainsi de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 modifiée qui ajoute que le terme de redevances comprend également les gains tirés de la vente ou de l'échange de tous droits ou biens générateurs de ces redevances. De même, la convention franco- américaine du 31 août 1994 vise les gains qui proviennent de l'aliénation de biens ou droits mentionnés au présent paragraphe et qui dépendent de la productivité, de l'utilisation ou de l'aliénation ultérieure de ces biens ou droits. [...]

[...] Les droits de Propriété Industrielle sont alors amenés à circuler et deviennent productifs. Par la circulation des droits de Propriété Industrielle, on entend les cessions (vente, apport en société) et les concessions de licence d'exploitation. Dans le cas d'une cession, l'opération poursuivie équivaut à une vente et il y a alors transfert des droits de propriété sur le titre de Propriété Industrielle à un tiers acquéreur. Le produit de la cession est alors constitué par le prix de la vente ainsi réalisée et n'est perçu qu'une seule fois par le cédant. [...]

[...] La Fiscalité de la Propriété Industrielle, Actes du Colloque organisé par l'Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle Henri Desbois (I.R.P.I), Paris, 22-23 mars 1989, éditions Litec La Fiscalité de la recherche, de la Propriété Industrielle et des logiciels, Jean-Luc PIERRE, éditions Litec La Fiscalité de la recherche, de la Propriété Industrielle et des logiciels, Jean-Luc PIERRE, éditions Litec Les régimes fiscaux de la recherche industrielle et scientifique privée, F. HERVOUET, éditions Economica Conventions fiscales internationales, éditions Francis Lefebvre Droit fiscal international, Jean-Pierre JARNEVIC, éditions Economica, Collection Finances Publiques pages 70 à 79. Les impôts dans les affaires internationales, Bruno GOUTHIERE, éditions Francis Lefebvre pages 234 à 261. [...]

[...] tous les droits de Propriété Industrielle qui ne sont pas visés. Il s'agit en réalité de pratiquement tous les droits de Propriété Industrielle, à l'exception des brevets, des inventions brevetables, et des procédés de fabrication industriel accessoires à un brevet ou à une invention brevetable. A titre indicatif, on exclut par conséquent les éléments qui ne constituent pas une invention, notamment les découvertes, les théories scientifiques, les méthodes mathématiques, les créations esthétiques, les plans et les droits non brevetables, notamment les droits de possession industrielle tels que le savoir faire et les secrets de fabrique les droits de Propriété Industrielle autres que les brevets tels que les dessins et modèles, les marques de fabrique ou commerciales, les logiciels et enfin les prestations de services liées à une opération portant sur un brevet ou une invention brevetable.[8] De ce premier champ défini, il faut encore exclure certaines opérations. [...]

[...] Cela dit, il est fréquent que le droit interne des Etats prévoit un régime favorable d'imposition. Il lui revient également d'éliminer la double imposition. La méthode choisie est celle du crédit d'impôt. Le droit d'imposer est attribué à l'Etat de résidence soit par l'article 12 de la convention modèle OCDE, qui pose que les redevances provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat», soit par l'article relatif à l'élimination des doubles impositions. [...]